Répartition vente maison démembrée
PAUL-123456
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 19 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2023
-
19 sept. 2017 à 16:34
PAUL-123456 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 19 sept. 2017 à 18:11
PAUL-123456 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 19 sept. 2017 à 18:11
A voir également:
- Répartition vente maison démembrée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Vente maison après aide anah - Forum Aides et allocations
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
19 sept. 2017 à 16:44
19 sept. 2017 à 16:44
Combien récupère le parent survivant et chaque enfant ?
Les enfants percevront la contre-valeur de leur droits en nue-propriété dont le montant varie selon l'âge de l'usufruitier.
En appliquant l'évaluation fiscale, le barème est de :
-40 % de 61 à 70 ans ;
-30 % de 71 à 80 ;
-20 % de 81 à 90 ;
-10 % à partir de 91 ans.
Les parties peuvent choisir une autre ventilation.
Les enfants percevront la contre-valeur de leur droits en nue-propriété dont le montant varie selon l'âge de l'usufruitier.
En appliquant l'évaluation fiscale, le barème est de :
-40 % de 61 à 70 ans ;
-30 % de 71 à 80 ;
-20 % de 81 à 90 ;
-10 % à partir de 91 ans.
Les parties peuvent choisir une autre ventilation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2017 à 17:04
Dans le cas de l'exemple, l'usufruitier est agé de 67 ans. Combien chaque personne récupère t'elle en eur ?
Merci,
Paul
Modifié le 19 sept. 2017 à 17:07
Usufruitier : 40 % du produit de la vente ;
Nus-propriétaire : 30 % chacun.
19 sept. 2017 à 18:11
Bonne soirée,
Paul