Vente d'un bien en indivision avec conflit

MISTINGUETTE 31 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 19 sept. 2017 à 16:50
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 11:36
Bonjour,
je suis en indivisions sur ma maison avec mes 3 enfants. une donation aux derniers des vivants a été établi chez le notaire lors de l'achat de celle-ci . aujourd'hui je voudrais vendre cette maison alors que mes enfants ne sont pas d'accord (j'avais déjà tenté de vendre il y a quelques années mais sans résultats) .
Au vu des frais que cela m'incombe pour maintenir cette villa de 174m2 et de son terrain d'environs de 1500M2 en état pour éviter une dégradation du bien ma retraite et ma santé ne me permette plus à ce jour de l' entretenir. J'ai effectué de multiples travaux et payé la taxe foncière depuis le décès de mon époux sans leur demander quoi que ce soit.
faut il que je prenne un avocat ou le notaire suffit pour les avertir de ce fait sachant que je ne connais pas l'adresse de deux de mes enfants .
Pour info un de mes enfants avait donné son accord au notaire en 2010 celle ci est elle toujours valable
Comment puis-je procéder?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
Modifié le 19 sept. 2017 à 17:14
Comment puis-je procéder ?
Il faudrait déjà confirmer que vous êtes dans l'indivision avec eux.
Quels sont vos droits ?
Usufruit seulement ?
Partie usufruit , partie pleine propriété ou nue-propriété ?
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MISTINGUETTE 31 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020
21 févr. 2019 à 15:47
Bonjour, suite au message du 19/07/2017 nous sommes enfin ,sur la vente de la maison en indivision avec mes 3 enfants.
J'ai opté pour un 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
le notaire à qui j'ai donné les pouvoirs me demande la somme de 450€ pour l' acte de notoriété je trouve cela un peu élevés
Faut il que je sois seule à supporter les frais de cette acte, ou les autres héritiers doivent ils à hauteur de leur part participer à ses frais?
Ou bien y a t il autre chose de facturé qu'il ne mentionne pas exemple le fait de me représenter pour la signature de l'acte et de la succession qui n'avait pas été faite lors du déchés de mon mari.
Merci pour vos réponses
Cordialement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
21 févr. 2019 à 15:57
les autres héritiers doivent ils à hauteur de leur part participer à ses frais?
Réponse affirmative.
L'acte de notoriété concerne tous les héritiers.

Ou bien y a t il autre chose de facturé
Certainement.
Surtout si aucune formalité n'a été exécutée après le décès du conjoint
Pour le moment le notaire ne vous demande que de verser des provisions suffisantes pour opérer.
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 22
27 févr. 2019 à 11:36
Rien ne vous empêche, si vous le souhaitez, de céder votre part dans l'indivision (Art. 815-14 C. CIv.).
Pour cela, nul besoin du consentement de vos enfants...
Il vous suffit de trouver un acquéreur
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