Donation en ecosse
bernard
-
19 sept. 2017 à 23:58
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 sept. 2017 à 02:42
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djivi38
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Modifié le 20 sept. 2017 à 03:08
Modifié le 20 sept. 2017 à 03:08
bonjour,
si vous & vos parents remplissez les conditions, remplissez le formulaire 2735 (et si vous n'avez pas déjà utilisé dans les 15 dernières années la case "sommes d'argent - Dispositif spécifique - art. 790 G du CGI", c'est le moment de le faire : ainsi, ça n'entame pas l'abattement des 100.000,00 € de chaque enfant).
Si les 31.865,00 € de l'art 790 ont déjà été utilisés pour vous, cochez la case d'en dessus "Cas général".
Ce qui fait que, au total, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 131.865,00 € sans aucun droit de donation (si les conditions sont requises pour l'art. 790, sinon, l'abattement reste à 100.000,00 €).
Bien lire la notice.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Ensuite, vous (ou vos parents, mais bien sûr, une fois que vous avez signé les 2 exemplaires) envoyez les 2 exemplaires dûment complétés (1 exemplaire vous sera renvoyé ultérieurement : original à conserver toute votre vie) à :
Service des impôts des particuliers non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
(Je suis une "Mme photocopie" (!!), alors je vous dis : par précaution, faites avant envoi une photocopie d'un formulaire rempli)
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si vous & vos parents remplissez les conditions, remplissez le formulaire 2735 (et si vous n'avez pas déjà utilisé dans les 15 dernières années la case "sommes d'argent - Dispositif spécifique - art. 790 G du CGI", c'est le moment de le faire : ainsi, ça n'entame pas l'abattement des 100.000,00 € de chaque enfant).
Si les 31.865,00 € de l'art 790 ont déjà été utilisés pour vous, cochez la case d'en dessus "Cas général".
Ce qui fait que, au total, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 131.865,00 € sans aucun droit de donation (si les conditions sont requises pour l'art. 790, sinon, l'abattement reste à 100.000,00 €).
Bien lire la notice.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Ensuite, vous (ou vos parents, mais bien sûr, une fois que vous avez signé les 2 exemplaires) envoyez les 2 exemplaires dûment complétés (1 exemplaire vous sera renvoyé ultérieurement : original à conserver toute votre vie) à :
Service des impôts des particuliers non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
(Je suis une "Mme photocopie" (!!), alors je vous dis : par précaution, faites avant envoi une photocopie d'un formulaire rempli)
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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