Information heritage [Résolu]

dominique - 20 sept. 2017 à 07:04 - Dernière réponse :  dominique
- 21 sept. 2017 à 11:13
Bonjour,
maries sous le regime de la communaute,et parents de trois enfants nous avons fait construire une maison sur un terrain que mes parents m ont fait donation
ce terrain appartient a moi seul par consequent a mon deces quelle serait la part d heritage de chacun
est il possible de proceder a une donation de la moitie de ce bien a mon epouse afin de la proteger suffisamment financierement est ce important
est il posiible egalement de redige un testament en preccisant l octroi de cette moitie de propriete
merci de m eclairer je suis assez perdu en la matiere
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4 réponses

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condorcet 23960 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 08:13
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Utile
est il possible de proceder a une donation de la moitie de ce bien a mon epouse
Ce transfert de propriété générerait des frais importants.

est il possible egalement de redige un testament en precisant l octroi de cette moitie de propriete
Une donation au dernier vivant sera suffisante.
Votre mari pourra choisir selon ce que sera la situation le moment venu.
De plus, le conjoint est survivant est exonéré de droits de succession, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la donation.

Par contre, la construction ayant été édifiée sur votre propriété à l'aide de fonds puisés dans la communauté, au décès du premier époux une régularisation "comptable" s'opérerait obligatoirement.
Vous ou votre succession devra restituer à la communauté la valeur de cette maison, sans le terrain vous appartenant.
Cette régularisation se désigne sous le vocable de "reprises ou récompense".

Dans l'immédiat,il est donc inutile de procéder à quoi que ce soit.
Tout se fera naturellement au décès par le jeu de ces "reprises et récompenses" et de la donation au dernier vivant.

Consultez votre notaire sans tarder pour envisager cette donation au dernier vivant.
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Utile
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bonjour et merci d avoir repondu a ma question
la donation au dernier vivant a tete realisee depuis 1995 mais mon souhait et d aumenter la part qui reviendrais a mon epouse apres ma disparition. la donation pourrait elle permettre d augmenter cette part et quels seraient les frais reels geres par cette acte tant sur le plan fiscal que notariat
pardonnez mon instance
cordialement
condorcet 23960 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 10:42
la donation pourrait elle permettre d augmenter cette part
La donation au dernier vivant le permet.
Solution préconisée sans crainte et adoptée par une multitude de couples. Rares sont ceux ne l'ayant pas fait.

Il ne sert à rien de consentir cette donation du vivant étant donné les frais que cette opération entraîne notamment en droits de donation.

Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à le choix entre -l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession :
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, en clair il est propriétaire d'un quart et dispose de l'usufruit viager sur le reste, il est donc difficile de faire mieux ;
-la quotité disponible ce qui revient à dire la totalité de la succession en l'absence d'enfant (pour faire simple).
Choix qu'il fera au décès du conjoint, bien entendu, selon la configuration de la succession que l'on ne peut connaître par avance.

Donc, pour vous, tout est déjà en place depuis + de 20 ans.

et quels seraient les frais reels geres par cette acte tant sur le plan fiscal que notariat
Au plan fiscal la réponse est simple : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. L'on ne peut faire plus simple.

Quant aux frais de règlement de la succession, seul un notaire pourrait vous fournir l'information.
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merci pour ces reponses je suis soulage
cordialement
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