Convention de séparation [Résolu]

Jean - 20 sept. 2017 à 09:59 - Dernière réponse :  Jean
- 5 oct. 2017 à 15:54
Bonjour,
Nous avons établi,en 2007, chez un avocat avec mon épouse un acte signé par nous deux et par l'avocat . Celui-ci stipulant les modalités de la séparation . Ce document n'est pas passé chez un juge .
Ma question est de savoir quelle valeur juridique cette convention a t-elle ?
Merci pour toutes réponses !
Afficher la suite 

23 réponses

Répondre au sujet
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par sophiag le 20/09/2017 à 13:36
0
Utile
Bonjour
Aucune valeur puisqu'elle n'a pas été valider par le Juge et n'a pas fait l'objet d'une ordonnance réglant votre séparation de corps
Vous êtes juste considéré comme séparé ou d'ailleurs, vous pouvez prétendre au divorce pour altération définitive du lien conjugale

D'ailleurs, votre document se nomme comment ? (fait par l'avocat) ? Uniquement convention amiable conjointe ?



Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Commenter la réponse de sophiag
0
Utile
Merci pour cette prompte réponse.
Je vous dirai dès que possible l'intitulé de ce document !
Cordialement
Commenter la réponse de Jean
0
Utile
1
Bonjour Sophiag ,
Encore une fois merci et veuillez m'excuser pour la lenteur de ma réponse !
Concernant le document il est intitulé " Convention "
paraphée et signée par mon épouse , l'avocate commune à ce moment là (09 / 2007 ) et moi-même !
L'avocate s'appuyant sur ces termes :
Engagement transactionnel régi par l'article 2052 du code civil
Cordialement.
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 11:35
Bonjour
Elle prévoit quoi votre convention, contrat ?
Commenter la réponse de Jean
0
Utile
1
convention dans l'attente de l'introduction de procédure de divorce , diverses dispositions concernant les époux et les enfants !
Ce protocole instaurant les modalités d'occupation de la maison familiale, pension alimentaire pour trois enfants , mineurs à cette époque , et à priori l'équilibre financier pour ma (future ex ) épouse !
Remboursement de crédits pour ma part en compensation de l'occupation du bien immobilier par rapport au loyer locatif pour sa part !
Je préciseras qu'à cette époque mon épouse découchait deux nuit par semaine pour aller chez son amant , et de ce fait je lui avait demander de quitter le foyer . Cette convention découlant de cette demande !
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 13:51
en résumé, elle règle uniquement les modalités de votre séparation, mais elle ne règle pas les effets du divorce.
Vous etes toujours mariés , mais avec des aménagements.
Juridiquement, cela n'a pas de valeur

D'ailleurs , pour quel raison souhaitez vous connaitre la valeur du document ?
Car après cela dépend des démarches que vous souhaitez entreprendre avec celui ci?
Commenter la réponse de Jean
0
Utile
16
Oui je sais que ça ne règle pas les effets du divorce !
En 2007 je versais 450 € de pension alimentaire plus 100 € environ de mutuelle pour madame et mes trois enfants !
Aujourd'hui deux de mes enfants son salariés , le dernier est majeur et occupe un appartement pour ses études et ne rentre que rarement chez sa mère , j'ai demandé d'une part à ce que ma pension soit ramenée à 300€ , j'ai fait le calcul via une application ( salaire - minimum vital x 13 % ) et j'ai demandé d'autre part à madame qu'elle verse également au prorata de ses émoluments !
Jean > sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 11:35
Bonjour Sophiag,
Le point de départ était un divorce à l'amiable , mais l'avocat a tenu absolument que je prépare un dossier avec les pièces justificatives prouvant mes dires sur mes biens propres , héritage , vente d'immeubles en nom propre et autres ! Cela en prévision d'un désaccord avec madame sur les modalités du divorce amiable !
Il m'a dans un premier temps envoyé par mail la requête de ma future ex épouse !
et je lui ai formulé par mail ma réponse à cette demande , il l'a retranscrite pour l'envoyer à l'avocat de la partie adverse !
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > Jean - 2 oct. 2017 à 11:42
ok, donc, il a justifié son travail, vous n'avez aucun recours devant le Bâtonnier
Demandez lui de vous renvoyez vos pièces et toutes les démarches entreprises à vous personnellement et non à l'avocat que vous allez prendre
Jean > sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 15:31
Oui , c'est fait je vais récupérer le dossier de la main à la main !
Je vais également reformuler mes questions en espérant que le prochain avocat soit plus clair , j'opterai pour un spécialiste de la famille cette fois !
Merci pour toutes vos réponses , et merci d'avoir pris le temps !
Cordialement
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > Jean - 3 oct. 2017 à 21:01
je vous en prie et demandez une convention d'honoraire et ne la signez qu’après l'avoir lu tranquillement chez vous
Cordialement
Jean > sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 15:54
Oui , je vais m'employer à ne pas me faire avoir !
Commenter la réponse de Jean
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une