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Délai de paiement CARPA [Résolu]

Posez votre question Stephan - Dernière réponse le 21 sept. 2017 à 12:20 par Marley
Un groupe de distribution a été condamné à me verser des indemnités.
Mon avocat me précise qu'un certain délai sera nécessaire parce que c'est la CARPA qui règle ... depuis quelques mots.
C'est tellement bizarre que celà sous-entend aussi que le condamné devrait verser au départ les indemnités à la CARPA ... qu'en est-il et comment celà fonctionne ???
MERCI - Press Card n° 93496
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Bonjour,

Le chèque de votre débiteur est remis à votre avocat qui lui le dépose sur un compte CARPA, c'est obligatoire il n'a pas le droit de l'encaisser directement.

Un délai de 3/4/5 semaines est nécessaire pour le retour de ce chèque.
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