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Cession de part [Résolu]

Posez votre question ceddeb - Dernière réponse le 21 sept. 2017 à 14:16 par Pilti
Bonjour,

quelle sont les démarches à faire auprès du Tribunal de commerce pour une cession de part sociales entre associés d'une sci.
merci
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-> comme pour la création de la SCI : publication dans un journal d'annonce légale !
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Bonjour,

Voici les pièces à déposer au Greffe pour une cession de parts au sein d'une SCI :

S'il y a des associés entrants / sortants à la suite de la cession :
- Acte de cession de parts original (préalablement enregistré par le Centre des Impôts),
- PV d'assemblée, s'il en a été établi un, original ou certifié conforme par le Gérant,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, original ou certifié conforme par le gérant,
- 2 exemplaires du formulaire M3 (sur lequel il convient de mentionner les associés modifiés),
- Pour les associés entrants : copie de pièce d'identité en cours de validité,
- Un chèque de 82,94€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si les associés ne changent pas, qu'il s'agit simplement d'une nouvelle répartition des parts sociales entre associés déjà présents :
- Acte de cession de parts original (préalablement enregistré par le Centre des Impôts),
- PV d'assemblée, s'il en a été établi un, original ou certifié conforme par le Gérant,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, original ou certifié conforme par le gérant,
- Un chèque de 68,14€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Bon courage,

Sifi
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