Signaler

Renociation à succession pour mineur [Résolu]

Posez votre question ac - Dernière réponse le 21 sept. 2017 à 04:25 par Cec
Bonjour, je viens de recevoir un refus du juge des tutelles à une renonciation à succession pour mineur , cette décision est elle définitive ?, y a t il une possibilité de recours ?
Utile
+0
plus moins
cette décision est elle définitive ?
Réponse affirmative si elle n'est pas réformée par la suite.

y a t il une possibilité de recours ?
Comme envers toute décision de justice, un recours existe, celui d'interjeter appel contre le jugement rendu en première instance.
L'affaire sera l'objet d'une audience auprès d'une juridiction d'appel d'un degré supérieur, qui se prononcera sur le bien fondé ou non de la requête.
Il est nécessaire de s'adresser à un avocat dans le meilleur délai et même très rapidement.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bjr

Si la succession est bénéficiaire, le juge protège les enfants d'un refus des parents.
De mauvaises relations que les parents des mineurs ont ou ont eu avec les autres héritiers ou le défunt ne permettent pas de refuser d'emblée la succession au nom d'un mineur.
Pour faire un recours, il faut avoir des arguments légitimes et sérieux et pas juste des ressentiments.


ou si la requête n'est pas accompagnée d'un état et de pièces suffisantes montrant que la succession est déficitaire.
Donnez votre avis
Utile
-1
plus moins
Bonjour
Pourquoi pensez vous que renoncer est mieux pour votre enfant ?
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une