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Parts SCI suite décès

sati18 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017 - Modifié le 20 sept. 2017 à 19:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 08:39
Bonjour*

Nous avons constitué une SCI familiale mes parents co-gérants avaient 60 % des parts et moi et mon frère 40 %. Mon père est décédé et la société continue avec ma mère comme gérante mais quand est il de la répartition des parts de mon père
il avait 30 % des parts, ma mère en reçoit 15 % en pleine propriété et 15 % en
usufruit et moi et mon frère 7,5 % chacun en usufruit ?
Merci de votre aide sur la répartition des parts

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
20 sept. 2017 à 20:22
mais quand est il de la répartition des parts de mon père
...........de même sur l'ensemble des biens composant la succession, quels ont été les droits recueillis par votre mère ?
Présence ou non d'une donation au dernier vivant ?
Dans l'affirmative qu'elle a été son option ?
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sati18 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017
26 sept. 2017 à 21:29
a priori pour les biens composant la succession ma mère à bénéficier de 50 % revenant au conjoint survivant et l'autre moitié revenant à la succession il y avait une donation aux derniers vivants et a priori elle a opter pour 1/3 en pleine propriété
car sur la moitié de la succession il est indiqué que la part lui revenant est de 30 %
et pour moi et mon frere la moitié de la succession moins les 30 % de ma mère
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263 > sati18 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017
27 sept. 2017 à 08:39
a priori elle a opter pour 1/3 en pleine propriété
Consultez l'attestation successorale dressée par le notaire à la suite du décès de votre père.
L'option de votre mère y figure.
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