Remboursement préjudice financier
arthurlo
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 22 sept. 2017 à 22:15
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Afrikarnak
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22 sept. 2017 à 22:15
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Bonjour
On peut toujours réclamer..
Si le cas est prévu aux CGV, ces dispositions ont force de Loi.. La Cie doit s'exécuter, si elle ne le fait pas on peut demander une exécution forcée devant la Justice.
Si rien n'est prévu aux CGV seul un Juge pourrait décider d'un dédommagement. Ceci implique l'introduction d'une Procédure (Pas conseillé..)..
A+
On peut toujours réclamer..
Si le cas est prévu aux CGV, ces dispositions ont force de Loi.. La Cie doit s'exécuter, si elle ne le fait pas on peut demander une exécution forcée devant la Justice.
Si rien n'est prévu aux CGV seul un Juge pourrait décider d'un dédommagement. Ceci implique l'introduction d'une Procédure (Pas conseillé..)..
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