Problèmes avec ma propriétaire

Question

Bonjour, 
Ma propriétaire m'a signifié par huissier de la mise en vente du logement que j'occupe, ne pouvant pas acheter, elle est venue me voir pour me dire qu'elle préférait me voir rester dans les lieux. Pour moi, ça voulait dire qu'elle annulait la mise en vente, malheureusement elle ne m'a jamais fait d'écrit à ce sujet. Entre temps, un voisin a vu l'agent immobilier venir avec une personne pour lui présenter la maison. Donc pour moi elle vend... Je dois quitter les lieux le 30/09, mardi, elle est venue prendre des photos de la maison je pensais que c'était pour l'agence, et non en regardant les petites annonces je me suis aperçue qu'elle proposait la maison en location, et aujourd'hui à 16h l'agence vient pour faire une visite je ne comprends plus rien, a t'elle le droit de décider de louer et de vendre en même temps, sachant qu'elle prendra le premier qui se présente, c'est à dire soit le locataire soit un acheteur... je sais quelle agence va venir elle me l'a même précisé par sms
merci de me donner une réponse

feloxe · Answer

Si elle vous a donné congé pour vente elle ne peut pas relouer après votre départ.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

 malheureusement elle ne m'a jamais fait d'écrit à ce sujet.
Dans ce cas vous ne partez pas, seule une lettre R-AR remise 6 mois, avant votre fin de bail est valable.

Voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous pour plus de renseignement (c'est gratuit).

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Je vais supposer que le congé pour vente (par huissier dit elle  Feloxe)respecte la loi de 89 article 15 (aller la lire et vérifiez)

Peut etre a telle vendu et l'annonce de location est pour le future propriétaire...ca c'est légal mais peut probable

vous imprimez aussi les annonce de location qui suffisent a démontrer le caractère frauduleux du congé pour vente si elle ne vend pas...(au fiat la nouvelle location c'est plus cher ?)


après ...
- soit vous partez (je suppose que vous avez déjà un relogement ?) et la poursuivez pour fraude une fois qu'elle a reloué (au bout de 2-3 ans de procédure et avec un bon avocat vous récupérerez 10000 euros en gros)

- soit vous avez envie de rester donc faite un RAR exigeant qu'elle indique si elle vend  vraiment en lui rappelant que si elle reloue comme l'annonce semble le prouver le congé est frauduleux si elle ne l'annule pas par ecrit

djivi38 · Answer

bonjour,

est-ce que son congé remis par huissier est bien dans les temps ?
C'est à dire :
- avant les 3 derniers mois de votre bail si location meublée
- avant les 6 derniers mois de votre bail si location "en vide". 

voici des renseignements :

=> Congé pour vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

=> Congé frauduleux : 
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a eu pour objectif de renforcer la lutte contre les congés frauduleux. A cette fin, elle a renoué avec le dispositif adopté en son temps par la loi du 22 juin 1982 en instaurant une sanction pénale : article 15-IV nouveau de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
(mise à jour du 17/4/2017)

CDT.

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