Fin de bail pour reprise par proprietaires
sisi
-
21 sept. 2017 à 15:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 sept. 2017 à 12:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 sept. 2017 à 12:28
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Poisson92100
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21 sept. 2017 à 15:47
21 sept. 2017 à 15:47
Bonjour
Decrit ainsi le congé n'a rien de frauduleux si le bien est destiné à leur fils
Lisez l'art 15 de la loi de 89 et veillez à ne pas aggraver votre situation par des procédures abusive qui se retourneraient contre vous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Decrit ainsi le congé n'a rien de frauduleux si le bien est destiné à leur fils
Lisez l'art 15 de la loi de 89 et veillez à ne pas aggraver votre situation par des procédures abusive qui se retourneraient contre vous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
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21 sept. 2017 à 17:28
21 sept. 2017 à 17:28
bonjour,
le congé vous a-t-il bien été remis dans les temps ?
- 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
- 6 mois avant la fin de votre bail si location "en vide"
Cdt.
le congé vous a-t-il bien été remis dans les temps ?
- 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
- 6 mois avant la fin de votre bail si location "en vide"
Cdt.
Utilisateur anonyme
21 sept. 2017 à 18:40
21 sept. 2017 à 18:40
Bonjour,
A part attaquer le congé, vérifiez si vous remplissez une condition de locataire protégé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si c'est le cas, vous devez le signifier à votre bailleur par RAR.
A part attaquer le congé, vérifiez si vous remplissez une condition de locataire protégé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si c'est le cas, vous devez le signifier à votre bailleur par RAR.
Poisson92100
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22 sept. 2017 à 12:28
22 sept. 2017 à 12:28
Bonjour anemone...elle a 63 ans donc non protégé (outre que le bailleur qui a des petits enfants peut déjà dépasser lui les 65 ans donc cela exclurait toutes protection)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2017 à 18:29
ca dépend ce qu'elle entend par la
mais je doute qu'il soit indiqué ça sur le congé.
la reprise pour habiter
nécéssite que le fils habite réellement
pas pour une résidence secondaire