Taxe d'habitation sur ruine [Résolu]

Suzaloes - 21 sept. 2017 à 15:49 - Dernière réponse : Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 21 sept. 2017 à 15:55
Bonjour,

Une petite maison en ruine, plus de toit, est en indivision actuellement.
Faisant partie des héritiers, j'ai reçu cette année une taxe d'habitation !!
La personne décédée avait aussi reçu cet impôt il y a quelques années, et après visite aux impôts, cette taxe d'habitation avait été annulée.
A qui faut il envoyer un courrier car je ne suis pas sur place.
Quel document dois je fournir?
Merci de votre aide.
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1 réponse

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 21/09/2017 à 15:56
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Utile
Bonjour
Vous pouvez
- vous faire dégrever ponctuellement en justifiant l'absence de mobilier le 1 1 2017v (vous avez la déclaration de succession ou un acte de dévolution successorale décrivant le bien comme "ruine" ou autre non ?)

- faire revoir la valeur cadastrale en demandant la fiche de calcul aux impôts et en réclamant au motif qu'il n'y a plus de toit etc
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