Taxe d'habitation sur ruine
Résolu
Suzaloes
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21 sept. 2017 à 15:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2017 à 15:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2017 à 15:55
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Poisson92100
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27 mars 2024
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Modifié le 21 sept. 2017 à 15:56
Modifié le 21 sept. 2017 à 15:56
Bonjour
Vous pouvez
- vous faire dégrever ponctuellement en justifiant l'absence de mobilier le 1 1 2017v (vous avez la déclaration de succession ou un acte de dévolution successorale décrivant le bien comme "ruine" ou autre non ?)
- faire revoir la valeur cadastrale en demandant la fiche de calcul aux impôts et en réclamant au motif qu'il n'y a plus de toit etc
Vous pouvez
- vous faire dégrever ponctuellement en justifiant l'absence de mobilier le 1 1 2017v (vous avez la déclaration de succession ou un acte de dévolution successorale décrivant le bien comme "ruine" ou autre non ?)
- faire revoir la valeur cadastrale en demandant la fiche de calcul aux impôts et en réclamant au motif qu'il n'y a plus de toit etc