Principe du contradictoire lettre recommandée avec AR [Résolu]

Utilisateur anonyme - 21 sept. 2017 à 16:22 - Dernière réponse : sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention
- 22 sept. 2017 à 11:06
Bonjour, Je passe devant le JAF, pour demande de pension alimentaire pour ma fille qui a 27 ans. Je dois transmettre au papa de ma fille, les justificatifs de revenus et dépenses pour respecter le principe du contradictoire, par lettre recommandée avec AR. Dois je ajouter un courrier explicatif sur ce que je vais demander au JAF pour ma fille qui vit chez moi. Ou mon ex prendra connaissance de ma demande le jour de l’audience ? - ma fille est reconnue récemment « travailleur handicapé » RQTH –MDPH (pendant 5ans renouvelable), son papa ne le sait pas, il n’a pas revu notre fille depuis vingt mois environ, leur relation est houleuse, suite au divorce en 2014, il a réglé la pension alimentaire jusqu’au 26 ans de notre fille, alors que c’était prévu jusqu’à 25ans, la situation de ma fille est inchangée, elle perçoit le RSA, ne travaille pas…. Que me conseillez-vous ? merci infiniment
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19 réponses

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doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 16:39
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Bonjour,

savez-vous que toute pension sera déduite du montant du RSA ? Donc dans la pratique, pour votre fille cela ne changerait rien si votre ex devait payer une pension, à moins bien-sûr que la pension soit supérieure au RSA, mais c'est peu probable.


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Utilisateur anonyme > Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 10:47
ma fille n'a pas droit à l'AAH....merci pour vos réponses, c'est moi qui vais devoir déclarer la pension, je ne suis pas vénale monsieur poisson. si j'étais encore mariés avec mon ex, nous participerions tous les deux au bien être de notre fille.
Utilisateur anonyme > doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 10:48
oui doris elle est reconnue rqth mais ne perçoit rien,
Utilisateur anonyme - 22 sept. 2017 à 08:41
j'ai demandé qu'elle me soit versée à moi ! merci
Utilisateur anonyme - 22 sept. 2017 à 10:45
merci doris, je demande que la pension alimentaire à moi, donc c'est moi qui vais la déclarer. merci infiniment pour votre réponse
doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 10:47
Vous ne voulez pas comprendre. Votre fille fait sa propre déclaration de revenus, vous ne pourrez pas déclarer fiscalement une pension qui est pour votre fille.
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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 21/09/2017 à 16:36
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Bonjour
code de procédure civile art 132 !!!!

le principe du contradictoire est que TOUT ce que vous envoyez au JAF doit etre envoyé a l'adversaire aussi donc obligatoirement vos demandes/conclusions

si vous ne le faite pas (ou ne communiquez que le jour de l'audience, le JAF qui doit faire respecter ce contradictoire ordonnera un report si votre ex le demande
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 16:36
a part cela vu l'age de votre fille et le fait qu'elle soit handicapé (AAH ?) ou RSA il n'y a aucune raison que le père n'ai a verser une PA !
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 19:34
qu'es ce que tu en sais Poisson ? C'est incroyable ses avis à l'emporte pièce!
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sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 18:58
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Bonsoir
Vous pouvez, comme vous ne pouvez pas lui envoyer vos conclusions

Lui, vous a t'il envoyé ses pièces car des que vous les aurez, penser bien à refaire des conclusions contradictoires sur les siennes .

Si il a payé jusqu'à ses 26 ans, c'est que certainement, le jugement l'oblige à saisir le JAF pour faire annuler la pension (je pose la question )?


Utilisateur anonyme - 22 sept. 2017 à 08:47
c'est moi qui ai saisie le jaf, ce poisson est d'un indélicatesse, je vous avais fais une réponse et tout s'est effacé. j'ai demandé au jaf que la pension me soit versée à moi, pourquoi devrais je assurer seule les dépenses pour ma fille. si nous n'étions pas divorcés nous assurerions tous les deux le bien être de notre fille. je reste positive je garde espoir d'obtenir cette pa, qui était de 450 euros jusqu'à cette année. merci merci
doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 09:36
Certes, vous avez raison mais vous oubliez le fait que la pension sera déduite du RSA, car votre fille devra absolument déclarer ma somme perçue, même si le jaf autorisait le père à vous verser directement la somme.

Encore une fois, cela ne changera rien pour oovtre fille et pour vos finances.
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sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 11:06
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reprenons
Actuellement, vous avez un jugement qui fixe la pension alimentaire en tant que bénéficiaire de celle ci ? Oui ou non ?

Vous avez demandé une révision à la hausse de celle ci ?


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