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Vente d'une habitation sans permis de construire pour terrasse [Résolu]

Posez votre question grenouille43 5Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2017 à 15:41 par grenouille43
bonjour, avec mes frères et soeurs nous avons hérité (de l'un de nos frères) d'une maison dans laquelle il a construit une terrasse. un éventuel acquéreur nous demande s'il y a eu un permis de construire pour cette terrasse. bien entendu nous n'en savons rien et nous n'avons trouvé aucune trace dans les dossiers de mon frère et le connaissant je ne pense pas qu'il y en ai eu un.
Que devons nous faire : dire qu'il n'y en a pas, dire que nous n'en savons rien et
l'indiquer dans l'acte de vente ?
comment pouvons nous nous protéger sachant que dans certains cas un manque de permis de construire peut faire annuler une vente
merci beaucoup pour vos réponses
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Bonjour,
Vous pouvez quand même aller à la mairie pour demander. La terrasse si moins de 20 m2 a du faire l'objet d'une autorisation de travaux, d'un PC au dessus.
Avec une idée de la date pour aider aux recherches du document.
Sinon vous faites une demande de régularisation.
grenouille43 5Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 15:39
merci beaucoup pour votre réponse, notre problème est résolu car nous avons trouvé des permis de construire demandés !!
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Bonjur

nous avons hérité [...] d'une maison dans laquelle il a construit une terrasse.

Il s'agit d'une terrasse surélevé ?
grenouille43 5Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 15:39
merci d'avoir pris le temps de répondre mon problème est résolu
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Bonjour
Que devons nous faire
Vous renseignez a la mairie du lieu de résidence de votre frère pour savoir si un permis a été déposé
grenouille43 5Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 15:40
merci beaucoup, notre problème est résolu car nous avons retrouvé des permis de construire
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Bonjour

ne vous prenez pas trop la tête : si la mairie n'en sait rien vous dites que vous ne savez pas ; et si elle a plus de 10 ans et bien elle ne peut rien faire la mairie ,

et vous vérifiez que le PLU permettrait d'en construire une et donc que l’acheteur pourra la régulariser
grenouille43 5Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 15:41
merci pour votre réponse notre problème a été résolu car nous avons retrouvé des permis de construire !!
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