Elagage des arbres [Résolu]

nouchka81 2 Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 18:09 - Dernière réponse :  nouchka81
- 22 sept. 2017 à 08:32
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison. Les arbres de plus de 3 mètres doivent être élagués car ils gênent le voisin.
L'agence de location me demande de payer cette facture. Est-ce à moi de payer cette intervention ou au propriétaire.
Merci de votre aide

Cordialement
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2Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention

8 réponses

Répondre au sujet
bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 18:47
+1
Utile
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Bonsoir,

ce n'est pourtant pas la décision de la cour de cassation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février 2014.



Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.

Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 19:13
bonjour bern,

alors à quoi sert le décret sur les charges locatives ?
Qu'est-ce qui prime ? Le décret ou la jurisprudence ?

CDT.
bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 21:47
Il est reconnu que l'élagage des grands arbres revient au propriétaire du moment que cela cause une gène au voisin (débordement des branches) Ensuite concernant les arbres de haute futaie, à l'intérieure de la propriété,si vous louer avec jardin dont les arbres font déjà 10m de haut,le proprio ne peut vous demander de les réduire de moitié à votre départ. Quoi qu'il en soit,une décision de la cour de cassation (dernier recours après quoi rien ne peut être contesté) ........
djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 21:53
Merci beaucoup !
Bonjour Bern29,

Merci pour la réponse.

Cordialement
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 18:16
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Utile
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C'est considéré comme entretien courant, réparation locative, donc à charge du locataire.

Voir le texte complet ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 18:20
bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

« Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
(…) »

Cdt.
djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 18:22
pardon BmV... j'avais pas vu ton post !!
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