Elagage des arbres

Résolu

nouchka81 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017 - 21 sept. 2017 à 18:09
nouchka81 - 22 sept. 2017 à 08:32

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison. Les arbres de plus de 3 mètres doivent être élagués car ils gênent le voisin.
L'agence de location me demande de payer cette facture. Est-ce à moi de payer cette intervention ou au propriétaire.
Merci de votre aide

Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
21 sept. 2017 à 18:16

C'est considéré comme entretien courant, réparation locative, donc à charge du locataire.

Voir le texte complet ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
21 sept. 2017 à 18:20

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

« Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
(…) »

Cdt.

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
21 sept. 2017 à 18:22

pardon BmV... j'avais pas vu ton post !!

Réponse 2 / 2

bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
21 sept. 2017 à 18:47

Bonsoir,

ce n'est pourtant pas la décision de la cour de cassation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février 2014.

Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.

Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
21 sept. 2017 à 19:13

bonjour bern,

alors à quoi sert le décret sur les charges locatives ?
Qu'est-ce qui prime ? Le décret ou la jurisprudence ?

CDT.

bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296 > djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
Modifié le 21 sept. 2017 à 22:04

Il est reconnu que l'élagage des grands arbres revient au propriétaire du moment que cela cause une gène au voisin (débordement des branches) Ensuite concernant les arbres de haute futaie, à l'intérieure de la propriété,si vous louer avec jardin dont les arbres font déjà 10m de haut,le proprio ne peut vous demander de les réduire de moitié à votre départ. Quoi qu'il en soit,une décision de la cour de cassation (dernier recours après quoi rien ne peut être contesté) ........

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
21 sept. 2017 à 21:53

Merci beaucoup !

nouchka81
22 sept. 2017 à 08:32

Bonjour Bern29,

Merci pour la réponse.

Cordialement

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