Taxe enlèvement ordures ménagères
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BIDOUDOU94
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flocroisic
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21 sept. 2017 à 20:14
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Bonjour
Oui c'est normal, le redevable legal est le proprietaire au 01/01.
Il n'y a pas de prorata.
Les us et coutumes prévoient si précision dans l'acte de vente, que le nouveau proprietaire rembourse au prorata des jours, la taxe fonciere au vendeur.
Ceci peut être fait lors de la vente sur estimation de l'ancienne taxe.
Ou alors à réception de la taxe de l'année de la vente (en septembre pour paiement en octobre aux impots) mais là le remboursement est plus aléatoire. En effet dans ce dernier cas, vous devez envoyer un courrier à l'acheteur qui peut faire la sourde oreille.
Mais cet accord est privé et n'a rien à voir pour le paiement aux impots.
Il vaut mieux opter pour le 1er cas (on est sur d'avoir une somme )
Oui c'est normal, le redevable legal est le proprietaire au 01/01.
Il n'y a pas de prorata.
Les us et coutumes prévoient si précision dans l'acte de vente, que le nouveau proprietaire rembourse au prorata des jours, la taxe fonciere au vendeur.
Ceci peut être fait lors de la vente sur estimation de l'ancienne taxe.
Ou alors à réception de la taxe de l'année de la vente (en septembre pour paiement en octobre aux impots) mais là le remboursement est plus aléatoire. En effet dans ce dernier cas, vous devez envoyer un courrier à l'acheteur qui peut faire la sourde oreille.
Mais cet accord est privé et n'a rien à voir pour le paiement aux impots.
Il vaut mieux opter pour le 1er cas (on est sur d'avoir une somme )
djivi38
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Modifié le 21 sept. 2017 à 21:00
Modifié le 21 sept. 2017 à 21:00
bonjour,
il n'y a pas d'exonération pour la TEOM.
En revanche, peut-être, comme l'usage le veut (pas de loi) avez-vous prévu sur le compromis et bien fait mentionner par votre notaire un prorata de la TF + TEOM au jour de l'acte authentique (prorata évalué sur le montant de 2016 puisque vente en tout début d'année)?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
il n'y a pas d'exonération pour la TEOM.
En revanche, peut-être, comme l'usage le veut (pas de loi) avez-vous prévu sur le compromis et bien fait mentionner par votre notaire un prorata de la TF + TEOM au jour de l'acte authentique (prorata évalué sur le montant de 2016 puisque vente en tout début d'année)?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2017 à 20:43