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Taxe enlèvement ordures ménagères [Résolu]

Posez votre question BIDOUDOU94 2Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2017 à 20:43 par BIDOUDOU94
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je pourrais obtenir une exonération de TEOM dans ce cas précis: mon père, propriétaire de son vivant, est décédé le 1er juillet 2016.
J'ai vendu sa maison le 19 janvier 2017.
Mon père a été exonéré pour la taxe d habitation mais je dois acquitter 377 euros de TEOM calculée sur toute l'année 2017. Est ce normal ?
Merci pour vos réponses et conseils.
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Bonjour

Oui c'est normal, le redevable legal est le proprietaire au 01/01.

Il n'y a pas de prorata.

Les us et coutumes prévoient si précision dans l'acte de vente, que le nouveau proprietaire rembourse au prorata des jours, la taxe fonciere au vendeur.
Ceci peut être fait lors de la vente sur estimation de l'ancienne taxe.
Ou alors à réception de la taxe de l'année de la vente (en septembre pour paiement en octobre aux impots) mais là le remboursement est plus aléatoire. En effet dans ce dernier cas, vous devez envoyer un courrier à l'acheteur qui peut faire la sourde oreille.

Mais cet accord est privé et n'a rien à voir pour le paiement aux impots.

Il vaut mieux opter pour le 1er cas (on est sur d'avoir une somme )
BIDOUDOU94 2Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 20:43
Ok, merci beaucoup pour votre réponse. bien cordialement
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bonjour,

il n'y a pas d'exonération pour la TEOM.
En revanche, peut-être, comme l'usage le veut (pas de loi) avez-vous prévu sur le compromis et bien fait mentionner par votre notaire un prorata de la TF + TEOM au jour de l'acte authentique (prorata évalué sur le montant de 2016 puisque vente en tout début d'année)?

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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