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Resiliation bail commercial par le locataire [Résolu]

Posez votre question citronelle - Dernière réponse le 22 sept. 2017 à 23:32 par Citronelle
Je suis gérante d'une petite SCI comprenant 4 bureaux dont un loué un à une SARL depuis mai 2007.
Ce locataire exerce aussi un emploi à l'étranger.
Dans un mail adressé en juin 2017 il m'indique venir en France au mois de juillet 2017 et veux me rencontrer car il a l'intention de résilier son bail.
Il devait m'adresser un courrier en ce sens.

Or, je ne reçois aucun courrier officiel et le mois de juillet a passé sans aucune nouvelle du locataire.
Je pensais qu'il avait renoncé à la résiliation
Je lui envoie donc courant septembre 2017 la facture le loyer du 4ème trimestre.
Là il m'envoie un mail me disant qu'il venait en FRANCE le 21 septembre pour déménager ses affaires et voulait un RV le samedi 23 septembre pour me rendre les clés.
Après conseil auprès de mon notaire qui m'a déclaré que le loyer ayant été payé jusqu'au 30/09/2017 j'avais intérêt a faire la résiliation de ce bail par rupture conventionnelle et que de vouloir faire valoir mes droits (le bail courait jusqu'en Mai 2020) allait me coûter très cher en frais d'huissier, d'avocats etc.... et que je ne serai jamais payée.
Je ne sais pas comment établir ce contrat de résiliation puisque celle-ci vient de sa propre initiative.
Est-ce que le mail reçu fait preuve en la matière ?
Et pourrais-je garder le dépôt de garantie ? bien que sur les factures figure un appel de fonds pour les charges, les décomptes de celles de 2016 ne sont pas terminés et 2017 n'est pas encore comptabilisé. Et compte tenu que l'appel de fonds Est au plus juste il y a parfois des soldes débiteurs.
Merci pour vos conseils et surtout suis-je tenue d'établir moi-même ce contrat de résiliation et ou trouver un modèle si possible gratuit.

Cordialement
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"Je ne sais pas comment établir ce contrat de résiliation puisque celle-ci vient de sa propre initiative. "

rien de compliqué
dès l'instant ou les signataires sont bien identifié, et les termes assez clair.

Vous écrivez sur une feuille
sur laquelle lui déclare rendre les clés et résilier le bail
et vous déclarer accepter la résiliation a tel date .
et vous signez tout les 2, et chacun une copie.



"Et pourrais-je garder le dépôt de garantie ?"
a la date ou il rend les clés, vous faites un état des lieux
et vous lui indiquez que la régularisation des charge sera faite plus tard
Poisson92100 19714Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 15:41
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PROTOCOLE DE RESILIATION ANTICIPEE AMIABLE


ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur ccccc, demeurant zzzz, et agissant son nom propre,

ci-après dénommés LE BAILLEUR
D’UNE PART.
et

la société xxxxx, et son gérant Monsieur zzzzz, titulaire d’un bail de 9 ans ayant débuté le date pour des locaux situées 16xxxx
ci-après dénommée LE LOCATAIRE


Attendu que le locataire souhaite se libérer de son bail sans attendre l’échéance normale, il est convenu :

Article 1 – CONDITION SUSPENSIVE

Le présent protocole ne s’appliquera que si un bail commercial à des conditions au moins équivalente pour le bailleur est signé par un nouveau locataire avant le 25 juin 2012 et pour effet au 1 juillet 2012.

Article 2 - OBJET

Il est mis fin d’un commun accord par anticipation au bail du LOCATAIRE à effet du 30 juin 2012, le locataire abandonnant le dépôt de garantie à titre d'indemnité au bailleur

Article 3 - INDIVISIBILITE

Le présent protocole constitue un tout indivisible

Article 4 – FRAIS

Les éventuels frais des présentes et ceux qui en seront suites ou conséquences sont à charges du « locataire » qui s’y oblige.

LE BAILLEUR LE « LOCATAIRE »
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Merci pour cette réponse elle est simple et facile mais est-ce que je ne risque pas d'être inquiétée
par les impots dans le cas où il n'aurait pas payé sa taxe professionnelle ou autres taxes.
J'avais lu un article sur ce sujet....
Mais merci beaucoup
Cordialement
Citronelle
Poisson92100 19714Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2017 à 15:47
dans votre bail commercial il est certainement écrit qu'il est seul responsable de ces dettes, impots etc
votre seul obligation si le fisc vous interroge et de donner les éléments dont vous disposez (son adresse)
Répondre
Citronelle- 22 sept. 2017 à 23:32
Merci pour ces précisions et sur le texte de la résiliation notamment l'article 2 consistant à garder le dépôt de garantie comme indemnité de rupture de contrat
Si le locataire refuse de signer la résiliation et ne veut pas me rendre les clés
Je serai obligée de lui rendre plus tard après apurement du compte des charges.
Mais ça vaut la peine d'essayer.
Cordialement
Citronelle
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