Vente donation
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ROXYMIAMI
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 sept. 2017 à 09:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 sept. 2017 à 09:13
A voir également:
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Poisson92100
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Modifié le 22 sept. 2017 à 15:54
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Bonjour
votre mère étant sous tutelle les tuteurs (vous..) doivent demander l'autorisation au juge de vendre.
Le juge se basera sur l'intérêt de votre mère (utiliser son patrimoine pour payer ses soins c'est OK)- il peut être utile de demander un papier du médecin sur l'espérance de vie moyenne en EPHAD (la réponse va vous attrister - désolé mais cela permet au juge d'évaluer sur combien de temps l'EPHAD est à prévoir)
votre demande doit préciser le prix envisagé avec des attestations d'agents immo prouvant que c'est conforme à la valeur du bien (si vous espérez 110 demandez l'autorisation de vendre à 100 car sinon cela vous bloquerait toute nego)
attention ce qui compte pour la valeur de sa part c'est son age ACTUEL (si elle a dépassé 80 ans (75 ans+7 ans= 83 ans ?) c'est 20%, si elle a dépassé 90ans c'est 10%...
votre mère étant sous tutelle les tuteurs (vous..) doivent demander l'autorisation au juge de vendre.
Le juge se basera sur l'intérêt de votre mère (utiliser son patrimoine pour payer ses soins c'est OK)- il peut être utile de demander un papier du médecin sur l'espérance de vie moyenne en EPHAD (la réponse va vous attrister - désolé mais cela permet au juge d'évaluer sur combien de temps l'EPHAD est à prévoir)
votre demande doit préciser le prix envisagé avec des attestations d'agents immo prouvant que c'est conforme à la valeur du bien (si vous espérez 110 demandez l'autorisation de vendre à 100 car sinon cela vous bloquerait toute nego)
attention ce qui compte pour la valeur de sa part c'est son age ACTUEL (si elle a dépassé 80 ans (75 ans+7 ans= 83 ans ?) c'est 20%, si elle a dépassé 90ans c'est 10%...
ROXYMIAMI
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22 sept. 2017 à 19:45
22 sept. 2017 à 19:45
Bonsoir, la tutelle fut mise en place en décembre 2014. Maman a 82 ans.
Nous vous remercions des informations très précieuses, et du temps que vous nous avez accordé.
Bien cordialement
Nous vous remercions des informations très précieuses, et du temps que vous nous avez accordé.
Bien cordialement
Poisson92100
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25 sept. 2017 à 09:13
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ouf
2010 avant tutelle donc donation légale et non contestable
2010 avant tutelle donc donation légale et non contestable
22 sept. 2017 à 15:54