Sanction non port de la ceinture de sécurité
Haguenovien67
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A voir également:
- Sanction non port de la ceinture de sécurité
- Passager sans ceinture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Grille salaire securite - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Port du voile au travail - Guide
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becnitonne
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25 sept. 2017 à 15:01
25 sept. 2017 à 15:01
Bonjour
Le chauffeur du car n'est pas responsable si ses passagers ne s'attachent pas
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050417365.html
Le chauffeur du car n'est pas responsable si ses passagers ne s'attachent pas
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050417365.html
Depuis le 1er septembre 2015 (ou à partir du 1er septembre 2016 dans les départements et territoires d'outre-mer), les autocars doivent être équipés de ceintures de sécurité homologuées.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers, sous peine d’une amende de 135 €.Les enfants sont aussi concernés par l'obligation d'être attachés en fonction de leur âge : Système de retenue : ceinture, siège enfant
Cependant, les personnes de forte corpulence, en situation de handicap ou les femmes enceintes sont dispensées du port de la ceinture dont la longueur est inadaptée à leur morphologie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2017 à 15:09
Entretemps, j'ai même déniché l'article R412-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842111/2006-12-01/ qui limite la responsabilité du conducteur pour un véhicule de plus de 9 places)