Emménagement, loyer au prorata ? [Résolu]

Arkana0 1762 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 15:53 - Dernière réponse : Arkana0 1762 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2017 à 17:00
Bonjour,

Je vais bientôt déménager. Je suis censé aller signer le bail Jeudi prochain.
Contrairement à ce que je pensais, on me dit que le loyer du mois de Septembre ne sera pas au prorata (3 jours/30), mais au mois complet ! j'aurais donc intérêt à repousser l'effet du bail au 1er Octobre.

Est-ce vrai ?
J'ai parcouru la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Je n'y trouve effectivement rien pour un emménagement. le seul prorata évoqué est pour le départ du logement.

je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 16:40
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Utile
bonjour
le loyer sera du a partir de la date indiqué sur le bail !!!
donc oui il y a prorata.

Si vous avez des APL ils ne prennent pas le 1er mois donc vous avez vivement intérêt a débuté fin septembre et pas le 1/10
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djivi38 14923 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 25/09/2017 à 17:27
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Utile
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bonjour,

"le seul prorata évoqué est pour le départ du logement. "
Et pourquoi ça ne serait pas valable pour l'entrée ?
Le loyer est dû à partir de la date d'effet mentionnée sur le contrat de location et seulement pour le temps d'occupation du logement par le locataire.
C'est une légende (tenace) que tout mois commencé est dû.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1108-bail-et-contrat-de-location-les-clauses-interdites
« Bail et contrat de location : les clauses interdites
Loyer :
La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989). »

Cdt.

Arkana0 1762 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 17:00
Justement, ça m'a étonné que l'un soit évoqué et pas l'autre !
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