Emménagement, loyer au prorata ?
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Arkana0
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A voir également:
- Loyer au prorata obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Prorata loyer - Forum Louer un logement
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Dernier loyer au prorata? - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 25/09/2017 à 17:27
Modifié par djivi38 le 25/09/2017 à 17:27
bonjour,
"le seul prorata évoqué est pour le départ du logement. "
Et pourquoi ça ne serait pas valable pour l'entrée ?
Le loyer est dû à partir de la date d'effet mentionnée sur le contrat de location et seulement pour le temps d'occupation du logement par le locataire.
C'est une légende (tenace) que tout mois commencé est dû.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
« Bail et contrat de location : les clauses interdites
Loyer :
La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989). »
Cdt.
"le seul prorata évoqué est pour le départ du logement. "
Et pourquoi ça ne serait pas valable pour l'entrée ?
Le loyer est dû à partir de la date d'effet mentionnée sur le contrat de location et seulement pour le temps d'occupation du logement par le locataire.
C'est une légende (tenace) que tout mois commencé est dû.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
« Bail et contrat de location : les clauses interdites
Loyer :
La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989). »
Cdt.
25 sept. 2017 à 17:00