Dissolution donation partage [Résolu]

quotidienne 4 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 27 septembre 2017 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 12:49 - Dernière réponse : quotidienne 4 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 27 septembre 2017 Dernière intervention
- 27 sept. 2017 à 13:01
Bonjour,
Après le décès de ma mère, mon père a fait rédiger une donation partage ( comprenant ses biens et ceux de ma mère ) qui organise la répartition de ces biens après son décès entre ses 3 enfants .
Il souhaite que cette donation partage se fasse maintenant de son vivant.
Il a été indiqué dans cet acte que j héritai de sa maison d habitation dans laquelle il habite.
Mes frères héritent également pour chacun d'une maison donnée actuellement en location.
1/ Ai je droit au versement d un loyer de sa part ?
Si oui sur quelle bases ?
2/ Quelles seraient les conséquences au niveau fiscal de la perception de ce loyer, s il y a lieu?
Espérant que vous pourrez répondre à mes questions et vous souhaitant bonne réception de ce message,
Cordialement
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6 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24374 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 13:13
0
Utile
Il souhaite que cette donation partage se fasse maintenant de son vivant.
Généralement c'est du vivant du donateur que s'opère une donation-partage.
Après son décès ce serait trop tard.

Il a été indiqué dans cet acte que j héritai de sa maison d habitation dans laquelle il habite.
Ce n'est pas tout à fait la situation que vous décrivez:
-1- vous n'hériterez pas à son décès ;
-2- il conserve l'usufruit afin de rester chez lui jusqu'à la fin de ses jours ;
-3-la donation porte sur la nue-propriété du bien ;
-4-au décès de l'usufruitier vous récupérerez cet usufruit sans formalité, sans droit de succession, devenant ainsi "plein propriétaire".

Mes frères héritent également pour chacun d'une maison donnée actuellement en location.
1/ Ai je droit au versement d un loyer de sa part ?

En vertu de quels droits pourriez-vous percevoir le montant de loyers relatifs à la location d'un bien ne vous appartenant pas ?
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quotidienne 4 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 27 septembre 2017 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 18:43
0
Utile
4
Bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse, mais je me suis mal exprimée...
Mon père souhaite procéder à la donation partage de l usufruit des biens réserves dans la donation partage.
Cet éclairage modifie , je suppose, la réponse.
A vous lire,
Cordialement,
condorcet 24374 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 19:04
Cet éclairage modifie
Tout va pour le mieux .dans le meilleure des mondes.
Tous les bénéficiaires de la donation-partage seront dorénavant pleinement propriétaire de leur lot.
Les revenus leurs reviendront.
quotidienne 4 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 27 septembre 2017 Dernière intervention > condorcet 24374 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 19:57
Merci de votre réponse mais mon père doit il verser un loyer ?
condorcet 24374 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > quotidienne 4 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 27 septembre 2017 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 22:38
mais mon père doit il verser un loyer ?
Juridiquement 2 réponses :
1-le propriétaire en titre peut :
a)-louer son immeuble ;
b)-laisser les lieux gratuitement à la disposition de son père;
2-vous choisissez.
quotidienne 4 Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription 27 septembre 2017 Dernière intervention > condorcet 24374 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2017 à 13:01
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
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