dissolution donation partageRésolu

Question

Bonjour,
Après le décès de ma mère, mon père a fait rédiger une donation partage ( comprenant ses biens et ceux de ma mère ) qui organise la répartition de ces biens après son décès entre ses 3 enfants .
Il souhaite que cette donation partage se fasse maintenant de son vivant.
Il a été indiqué dans cet acte que j héritai de sa maison d habitation dans laquelle il habite.
Mes frères héritent également pour chacun d'une maison donnée actuellement en location.
1/ Ai je droit au versement d un loyer de sa part ?
Si oui sur quelle bases ?
2/ Quelles seraient les conséquences au niveau fiscal de la perception de ce loyer, s il y a lieu?
Espérant que vous pourrez répondre à mes questions et vous souhaitant bonne réception de ce message,
Cordialement

condorcet · Answer

Il souhaite que cette donation partage se fasse maintenant de son vivant. 
Généralement c'est du vivant du donateur que s'opère une donation-partage.
Après son décès ce serait trop tard.

Il a été indiqué dans cet acte que j héritai de sa maison d habitation dans laquelle il habite. 
Ce n'est pas tout à fait la situation que vous décrivez:
-1- vous n'hériterez pas à son décès ;
-2- il conserve l'usufruit afin de rester chez lui jusqu'à la fin de ses jours ;
-3-la donation porte sur la nue-propriété du bien ;
-4-au décès de l'usufruitier vous récupérerez cet usufruit sans  formalité, sans droit de succession, devenant ainsi "plein propriétaire".

Mes frères héritent également pour chacun d'une maison donnée actuellement en location. 
1/ Ai je droit au versement d un loyer de sa part ? 
En vertu de quels droits pourriez-vous percevoir le montant de loyers relatifs à la location d'un bien ne vous appartenant pas ?

quotidienne · Answer

Bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse, mais je me suis mal exprimée...
Mon père souhaite procéder à la donation partage de l usufruit des biens réserves dans la donation partage.
Cet éclairage modifie , je suppose, la réponse.
A vous lire,
Cordialement,

Dissolution donation partage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters