Litige sfr
Résolu
philippe59270
-
26 sept. 2017 à 17:04
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 08:46
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 08:46
3 réponses
Afrikarnak
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Modifié le 26 sept. 2017 à 17:18
Modifié le 26 sept. 2017 à 17:18
Bonjour
Le remboursement 'partiel' est sans doute fondé sur le L34-2 du CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
.........................................
Recalcule ce que tu as payé dans l'année précédant la réclamation..
A+
Le remboursement 'partiel' est sans doute fondé sur le L34-2 du CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
.........................................
Recalcule ce que tu as payé dans l'année précédant la réclamation..
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ptiboy
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26 sept. 2017 à 17:11
26 sept. 2017 à 17:11
bonjour
quelle est leur la réponse, qu'il te fournissent, pour justifier ce refus?
quelle est leur la réponse, qu'il te fournissent, pour justifier ce refus?
prescription disent tils
Afrikarnak
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26 sept. 2017 à 19:33
26 sept. 2017 à 19:33
Prescription selon le L34-2 du CPCE..
Afrikarnak
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26 sept. 2017 à 21:20
26 sept. 2017 à 21:20
Re:
La demande serait rejetée.. Il y a prescription en faveur de l'Opérateur..
A+
La demande serait rejetée.. Il y a prescription en faveur de l'Opérateur..
A+
philippe59270
>
Afrikarnak
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27 sept. 2017 à 03:56
27 sept. 2017 à 03:56
merci a vous
cest tout de meme honteux.
cest tout de meme honteux.
Afrikarnak
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27 sept. 2017 à 08:46
27 sept. 2017 à 08:46
Re:
Ce SFR file un mauvais coton.. Mais sur ce coup là il n'est pas en tort puisqu'il s'appuie sur un Texte de Loi (Très souvent utilisé par les Clients à leur avantage..).
A+
Ce SFR file un mauvais coton.. Mais sur ce coup là il n'est pas en tort puisqu'il s'appuie sur un Texte de Loi (Très souvent utilisé par les Clients à leur avantage..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...