Montant taxe foncière
Mapikoko
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dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 nov. 2017 à 11:15
dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 nov. 2017 à 11:15
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flocroisic
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26 sept. 2017 à 22:24
26 sept. 2017 à 22:24
bonjour
l'art 1391 bis du Code Général des impots prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un EPHAD bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391.
Ce logement est donc considéré comme résidence principale de votre belle mere en matière de taxe fonciere.
Pour etre exonérée, si le logement ne change pas de destination ( n'est pas loué), les revenus des personnes vivant dans ce logement sont pris en compte
Pour l'exonération, son petit fils ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence > 10708 €.
si a un revenu >, l'exonération n'a plus lieu d'etre.
l'art 1391 bis du Code Général des impots prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un EPHAD bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391.
Ce logement est donc considéré comme résidence principale de votre belle mere en matière de taxe fonciere.
Pour etre exonérée, si le logement ne change pas de destination ( n'est pas loué), les revenus des personnes vivant dans ce logement sont pris en compte
Pour l'exonération, son petit fils ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence > 10708 €.
si a un revenu >, l'exonération n'a plus lieu d'etre.
Utilisateur anonyme
26 sept. 2017 à 18:37
26 sept. 2017 à 18:37
Bonjour,
Hypothèse : Les exonérations pour revenus ont sauté car les revenus du petit fils s'ajoutent.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
"Condition de cohabitation
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI."
Le petit fils pourrait peut-être contribuer ?
Hypothèse : Les exonérations pour revenus ont sauté car les revenus du petit fils s'ajoutent.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
"Condition de cohabitation
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI."
Le petit fils pourrait peut-être contribuer ?
Mapikoko
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2 novembre 2017
26 sept. 2017 à 18:44
26 sept. 2017 à 18:44
Merci pour la rapidité de votre réponse !
Ma belle-mère ne vit pas avec son petit-fils puisqu'elle réside dans une EHPAD dans une commune différente de la maison. Il n'y a donc pas de cohabitation....
Qu'en pensez-vous ?
Ma belle-mère ne vit pas avec son petit-fils puisqu'elle réside dans une EHPAD dans une commune différente de la maison. Il n'y a donc pas de cohabitation....
Qu'en pensez-vous ?
Mapikoko
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2 novembre 2017
26 sept. 2017 à 18:45
26 sept. 2017 à 18:45
Elle fait d'ailleurs sa déclaration d'impôts dans sa nouvelle résidence depuis deux ans maintenant.
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Mapikoko
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2 novembre 2017
26 sept. 2017 à 18:48
26 sept. 2017 à 18:48
Il n'y a donc pas de cohabitation....
Qu'en pensez-vous ? donc il n'y a pas de dégrèvement et ceci explique celà...
Après elle peut demander confirmation au centre des impots.
Qu'en pensez-vous ? donc il n'y a pas de dégrèvement et ceci explique celà...
Après elle peut demander confirmation au centre des impots.
Mapikoko
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26 sept. 2017 à 20:10
26 sept. 2017 à 20:10
Je crois que je n’arriverai jamais à comprendre les calculs d’impots locaux ! Une personne qui a toujours le même maigre revenu, obligée de vivre en EHPAD en payant de fois plus que ce qu’ele a comme retraite voit ses taxes foncières multipliées par 5 ! Évidemment si son petit-fils vit dans sa maison à titre gratuit c’est qu'il n’a pas vraiment les moyens de payer un loyer...
Un grand merci pour votre gentillesse ! On ne peut pas dire la même chose du centre d’impots toulousain !
Un grand merci pour votre gentillesse ! On ne peut pas dire la même chose du centre d’impots toulousain !
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Mapikoko
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26 sept. 2017 à 20:36
26 sept. 2017 à 20:36
Je ne justifie rien, mais le calcul des impôts est le même pour tout le monde, ce n'est pas une question de gentillesse (! )
La personne âgée est protégée de par son grand âge et ses faibles revenus. Ce n'est pas le cas du petit fils (faibles revenus sans doute mais pas de grand âge....).
La personne âgée est protégée de par son grand âge et ses faibles revenus. Ce n'est pas le cas du petit fils (faibles revenus sans doute mais pas de grand âge....).
Mapikoko
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2 novembre 2017
2 nov. 2017 à 10:21
2 nov. 2017 à 10:21
Bonjour,
Je reviens à la charge à propos du même sujet et voici ce que j'avais écrit : "Voici la situation : ma belle-mère (94 ans, invalidité 80 %, en EHPAD depuis deux ans) est usufruitière de "sa" maison après donation à sa fille. Elle n'est pas imposable, son revenu annuel est de 14837 €. Pour 2016 elle avait payé 260 € de taxe foncière, cette année on lui demande 1020 € ! Le seul changement de situation : son petit-fils occupe la maison à titre gracieux. "
Une demande d'exonération a été faite aux impôts et entraîne une réponse négative car une des 4 conditions à respecter (en application des articles 1390 et 1391) n'est pas remplie, la voici : "S'il s'agit de leur résidence principale : ou le logement doit être libre de toute occupation pour les redevables hébergés en maison de retraite ou, etc..."
Est-ce vraiment possible ? Cela ne correspond pas aux réponses que j'avais obtenues sur ce forum.
Merci de votre participation !!!
Je reviens à la charge à propos du même sujet et voici ce que j'avais écrit : "Voici la situation : ma belle-mère (94 ans, invalidité 80 %, en EHPAD depuis deux ans) est usufruitière de "sa" maison après donation à sa fille. Elle n'est pas imposable, son revenu annuel est de 14837 €. Pour 2016 elle avait payé 260 € de taxe foncière, cette année on lui demande 1020 € ! Le seul changement de situation : son petit-fils occupe la maison à titre gracieux. "
Une demande d'exonération a été faite aux impôts et entraîne une réponse négative car une des 4 conditions à respecter (en application des articles 1390 et 1391) n'est pas remplie, la voici : "S'il s'agit de leur résidence principale : ou le logement doit être libre de toute occupation pour les redevables hébergés en maison de retraite ou, etc..."
Est-ce vraiment possible ? Cela ne correspond pas aux réponses que j'avais obtenues sur ce forum.
Merci de votre participation !!!
dany311
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2 nov. 2017 à 11:15
2 nov. 2017 à 11:15
Bjr
je me permet d'intervenir
si votre belle-mère à fait donation complète à sa fille
la propriétaire c'est sa fille et c'est elle qui doit recevoir la taxe foncière
( c'est normalement acté dans l'acte de donation transmis aux impôts par le notaire )
donc en premier vous rendre aux impôts pour vérifier celà
avec une copie de l'acte de donation
je vous parle en connaissance de cause , car mon épouse à reçu le bien de sa mère en donation complète et c'est mon épouse qui reçoit la taxe foncière.
il y a rarement un exonération de la taxe foncière ( sauf cas particuliers de revenus modestes ) tout au plus un dégrèvement partiel
l'exonération totale ne peut concerner que la taxe d'habitation à condition que l'appartement soit vide et non occupé
la réponse des impôts est juste
votre belle mère n'étant plus propriétaire ( c'est sa fille qui est propriétaire ) elle ne peut bénéficier d'aucune exonération de taxe foncière.
je me permet d'intervenir
si votre belle-mère à fait donation complète à sa fille
la propriétaire c'est sa fille et c'est elle qui doit recevoir la taxe foncière
( c'est normalement acté dans l'acte de donation transmis aux impôts par le notaire )
donc en premier vous rendre aux impôts pour vérifier celà
avec une copie de l'acte de donation
je vous parle en connaissance de cause , car mon épouse à reçu le bien de sa mère en donation complète et c'est mon épouse qui reçoit la taxe foncière.
il y a rarement un exonération de la taxe foncière ( sauf cas particuliers de revenus modestes ) tout au plus un dégrèvement partiel
l'exonération totale ne peut concerner que la taxe d'habitation à condition que l'appartement soit vide et non occupé
la réponse des impôts est juste
votre belle mère n'étant plus propriétaire ( c'est sa fille qui est propriétaire ) elle ne peut bénéficier d'aucune exonération de taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2017 à 10:35
27 sept. 2017 à 19:08
je crois bien que le petit-fils déclare moins de 10000 € par mois.C'est le revenu fiscal de référence qui compte donc annuel et apparaissant sur l'avis d'imposition.