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Garantie décennale après infiltration [Résolu]

Posez votre question Mirbeau73 3Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 sept. 2017 à 18:29 par Mirbeau73
Bonjour,
Je m'en remets à vous car je me trouve aujourd'hui dans une situations délicate. En effet, après l'acquisition de ma résidence principale en mai dernier, j'ai constater trois mois plus tard, dès les premières pluies, une infiltration d'eau au plafond et sur la paroi de l'une des chambres située à l'étage. Afin de savoir d'où provenait le sinistre et n'ayant pas d'accès intérieur, j'ai dû louer une nacelle pour monter sur le toit. J'ai constater que le toit plat n'en était en fait pas réellement un : en lieu d'un bac acier comme stipulé sur les factures, j'ai trouvé de la toile goudronnée, mais aussi, dans le même ordre d'idée, du plomb à la place du zinc évoqué toujours sur les factures et des fissures retapées avec du mastic silicone lequel ne tient pas sur le plomb etc. La maison étant encore sous décennale, j'ai contacté le constructeur qui m'a simplement dit de la "faire marcher". J'ai contacté alors l'assurance du constructeur (qui est également le premier propriétaire de la maison) et là, on me demande un PV de réception des travaux que je ne possède pas. Ce dernier n'a en effet jamais été délivré ni au précédents acheteurs ni au notaire. Sans ce document je ne pourrais, à en croire la MAAF, pas bénéficier de la garantie décennale. Aussi je souhaiterais savoir quels sont les recours possibles afin de remettre mon toit en état et en conformité sachant qu'il y a à l'évidence vice caché, défaut de délivrance conforme ainsi que faux et usage de faux si l'on considère les factures délivrées lors de l'acte de vente.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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Bonjour
Votre cas est complexe et nécessitera le recours à un avocat spécialisé et j'insiste sur ce qualificatif.
1/ Garantie décennale: Vous ne pouvez pas en bénéficier dès lors que la réception des travaux ou de la construction n'a pas été effectuée, cette réception étant le point de départ de toutes les garanties.
Selon la nature des désordres, il serait peut être possible de les inclure dans la notion de dommages intermédiaires permettant d'engager une action judiciaire en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée contre le constructeur.A faire examiner par un expert judiciaire. Mais cette procédure est très longue et très coûteuse.
je ne vois pas d'éléments permettant de plaider la réception tacite qui ouvrirait le recours à la décennale.
2/ Vous avez aussi le recours à la procédure des vices cachés, étant donné que la jurisprudence ne vous oblige pas de recourir , comme vous l'avez fait, à une nacelle. Cette procédure doit être engagée contre votre vendeur.Mais il est quasi-certain que votre acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés.Si vous ne pouvez prouver que votre vendeur connaissait ces vices, vous serez débouté, ladite clause étant applicable.
3/ il vous reste la voie du dol.Mais je ne possède pas assez d'éléments pour en dire plus. consultez un avocat avec vos documents;
Je ne vous cacherai pas que votre affaire est complexe et délicate ce qui, en d'autres termes , signifie que ce sera très long pour aboutir.
Mirbeau73 3Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - 27 sept. 2017 à 15:32
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre même si je dois avouer que votre réponse ne me donne que peu d'espoir. L'acte de vente comporte bien une clause de non garantie des vices cachés. Seulement il est fort probable que les précédents propriétaires avaient connaissance desdits vices dans la mesure ou la maison datant de 2011, le toit a été bricolé avec du mastic et comme je l'ai signalé, il n'y a aucun accès au toit de l'intérieur, donc soit ils ont fait intervenir quelqu'un, soit ils sont eux-mêmes intervenus. Autre détail troublant, lors de l'achat nous avons appris oralement devant le notaire qu'il y avait eut "un problème de passes trop longues" rapidement résolu selon les anciens propriétaires par le constructeur via la décennale. Or, il n'y a aucune factures à ce sujet ni aucune traces d'intervention sur les passes en question... Qui plus est, lors des visites, j'ai demandé à voir les combles mais je ne les ai jamais vus avant l'achat sous prétexte qu'il n'y avait pas d'escabot à disposition. Après l'acquisition,j'ai exploré les combles. J'ai constaté que de nombreuses taches d'humidité peu récentes jonchaient les panneaux par endroits (du CTBH présenté comme de l'OSB sur les factures) et qu'il y avait par conséquent déjà eu un sinistre similaire. Ce qui m'amène à penser que le constructeur et les anciens propriétaire sont peut être de connivence. Qu'en pensez-vous ?
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;;- 27 sept. 2017 à 18:14
Bonjour
Oui, il est fort possible qu'ils soient "de mèche". mais pour apporter une véritable preuve , vous n'avez qu'une solution : demandez en référé une
expertise judiciaire avant dire droit. l'inconvénient c'est que vous devez avancer le coût de l'expert plus les honoraires d'avocat pour introduire l'action. l
Vous pouvez également assigner le vendeur pour dol ou tromperie en vous fondant sur le fait que les travaux réalisés ne correspondent pas aux factures qu'ils vous a remises. je pense que les deux moyens- expertise et dol- pourraient peser lourd dans la balance , à tel point que le vendeur vous propose un arrangement amiable. mais pour cela vous devez engager un avocat spécialisé ou dont l'une des activités dominantes est le droit immobilier.
Prévenez déjà le vendeur que vous allez l'assigner devant le TGI;
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Mirbeau73 3Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - 29 sept. 2017 à 18:29
Je vous remercie à nouveau pour vos conseils avisés, je sais désormais ce qu'il me reste à faire pour retrouver un semblant de sérénité, même s'il me semble évident que la procédure sera coûteuse, longue et fastidieuse...
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