Bail etudiant .Rupture par loccataire avant entrée ds les lieux
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cailletier
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djivi38 Messages postés 51279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 16:10
djivi38 Messages postés 51279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 16:10
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2 réponses
Bonjour,
Si le studio n'a pas été reloué entre-temps, le locataire est tenu au paiement du bail et des charges jusqu'au 1er octobre 2017. Ni plus, ni moins.
Si le studio n'a pas été reloué entre-temps, le locataire est tenu au paiement du bail et des charges jusqu'au 1er octobre 2017. Ni plus, ni moins.
Poisson92100
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27 sept. 2017 à 14:49
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euh le préavis est de soit 1 mois (donc jusqu'au 20/8 donc rien n'est du) soit de 3 mois (20/10) ?
Pierrecastor
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27 sept. 2017 à 14:51
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Salut
;-)
Le bail a donc été signé + acte de caution, le 3 mai 2017 pour une entrée dans l'appartement 1er Septembre 2017 .
;-)
Poisson92100
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Pierrecastor
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27 sept. 2017 à 14:52
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certes mais le préavis courre des le 20/7 ici
cailletier
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27 sept. 2017 à 15:29
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Bonjour Poisson92100.
En effet le préavis est d'un mois = devons nous dans ces conditions restituer le chèque de réservation?
Merci
En effet le préavis est d'un mois = devons nous dans ces conditions restituer le chèque de réservation?
Merci
Poisson92100
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27 sept. 2017 à 15:33
27 sept. 2017 à 15:33
Pour moi c'est oui
Le fait que cela se passe avant l'entré des lieux n'a pas d'impact direct sur les dates
Le préavis a débuté le 20/7 (réception par vous du congé) il s'achève le 20/8 donc avant l'entré des lieux et avant le 1/9 ...rien n'ai du donc vous devez restituer
Et comme vous ne pouvez invoquer de dégâts sur les EDL la loi vous donnait juste un mois (20/8-> 20/9 pour rembourser sans pénalité...datez donc votre cheque du 19/9 !
...j'espère que vous avez pu relouer assez vite !
Le fait que cela se passe avant l'entré des lieux n'a pas d'impact direct sur les dates
Le préavis a débuté le 20/7 (réception par vous du congé) il s'achève le 20/8 donc avant l'entré des lieux et avant le 1/9 ...rien n'ai du donc vous devez restituer
Et comme vous ne pouvez invoquer de dégâts sur les EDL la loi vous donnait juste un mois (20/8-> 20/9 pour rembourser sans pénalité...datez donc votre cheque du 19/9 !
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cailletier
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Poisson92100
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27 mars 2024
27 sept. 2017 à 15:45
27 sept. 2017 à 15:45
MERCI mais s'agissant d'un " chèque de réservation" ( le courrier signé l'atteste) et non d'un loyer, est-il obligatoire dans ce cas de restituer cette somme ? Il est quand même regrettable et facile de se faire abuser de la sorte...La technique est classique => " je bloque un appartement pour être tranquille, et... je continue de chercher une autre solution plus attractive !? Ensuite hop, hop LRAR au bailleur et tout va bien , l'affaire est réglé aux dépens du bailleur floué :-) et le bailleur se retrouve en plein mois d'aout à rechercher une bonne candidature...Parfait. :( ( nous avons en effet retrouvé avec difficultés un nouveau locataire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2017 à 15:27
Nous avons eu la chance* ( vu la date tardive de résiliation...) ...de re louer au 1er Septembre...
Devons nous malgré tout restituer à ce locataire indélicat, le paiement de la réservation ?
Merci