Servitude non mentionnée [Résolu]

msa65 3 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - 27 sept. 2017 à 17:39 - Dernière réponse : msa65 3 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention
- 29 sept. 2017 à 12:35
Bonjour,
Nous avons hérité d'une maison dont les servitudes (eau EDF) passent sur le terrain du voisin depuis fort longtemps. Cela n'a jamais été mentionné dans les actes notariés. Le nouveau propriétaire accepterait de le faire avec un dédommagement financier ou une clause de priorité si nous vendons. Est-il dans son droit ? Quels sont les nôtres ?
D'avance merci.
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3Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 28 sept. 2017 à 10:53
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Utile
" Cela n'a jamais été mentionné dans les actes notariés " : très curieux...
Dans l'absolu, cela voudrait dire qu'il n'y a effectivement pas de servitude.
Sauf s'il y a eu jadis une division "de bon père de famille".
Voir le notaire pour clarifier tout ça.

Et pour accéder en voiture à la maison, ça se passe comment ?
Par où ?
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msa65 3 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - 28 sept. 2017 à 12:47
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Utile
Merci pour ces réponses. Voilà l'historique : lotissement construit vers 1930. Le terrain du voisin n'était pas construit et appartenait au même propriétaire que notre bien. Dans l'acte de l'époque repris dans notre acte est dit "Chaque acquéreur devra souffrir sans pouvoir s'y opposer ni demander d'indemnité l'exécution de tout travaux de voirie, de canalisations diverses pour les eaux, le gaz...". Puis le terrain a été vendu, construit puis revendu l'année dernière. A l'origine les servitudes partent d'un chemin privé appartenant à tous les acquéreurs du lotissement. L'accès à notre bien a toujours été par contre de l'autre côté du terrain (chemin communal). Est-ce cela "en bon père de famille" ?
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 28 sept. 2017 à 14:54
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Utile
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" les servitudes partent d'un chemin privé " : ce ne sont pas des servitudes mais des réseaux !
Une servitude est une convention établie par acte authentique.

Et il semblerait bien qu'en effet on soit là en présence d'une division de bon père de famille, sauf que la présence des réseaux semble avoir été totalement "oubliée" ...

Et il est curieux aussi qu'un des lots de ce lotissement ait un accès séparé par un chemin communal.

Encore une fois, la situation semble un peu complexe ici, il vaut mieux contacter le notaire pour qu'il fasse l'historique de tout ça et clarifie ces aspects de desserte par les divers réseaux.

En passant, le voisin qui accepte la présence de vos réseaux sur son terrain est en effet en droit de demander une indemnité ; mais il vaut mieux officialiser ça par un acte (lequel d'ailleurs sera opposable aux futurs acquéreurs).

msa65 3 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - 29 sept. 2017 à 12:35
Merci Bmv et kasom pour ces réponses qui nous éclairent. Articles 692, 693 et 694 du Code Civil.
Cordialement
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