Propriétaire refusant d'honorer un bail signé
Résolu
Amandine
-
28 sept. 2017 à 20:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 oct. 2017 à 16:10
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Valenchantée
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28 sept. 2017 à 21:01
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Bonjour,
Mais oui, vous êtes dans votre droit puisque vous avez signé le bail. L'agence se met en tort et le bailleur également.
Mettez les en demeure de vous donner les clés par lettre RAR.
Cdlt
Mais oui, vous êtes dans votre droit puisque vous avez signé le bail. L'agence se met en tort et le bailleur également.
Mettez les en demeure de vous donner les clés par lettre RAR.
Cdlt
Bien sûr je n'ai maintenant qu'un salaire mais cela m'ouvre des droits d'aides au logement et des proches peuvent se porter garants. Je suis solvable et j'ai de l'épargne par la vente de ma maison. Ce qui m'intéresse c'est de connaître le cadre légal dans ma situation.
Valenchantée
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28 sept. 2017 à 21:15
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Si votre mari a également signé le bail, il est locataire lui aussi. S'il ne veut plus être locataire, il devra donner son congé comme le dit Dalma. Et de toute manière, jusqu'au divorce, il reste solidaire des dettes du ménage.
Dépêcher vous de rédiger votre lettre en utilisant bien la mention de mise en demeure : " ... le contrat de bail étant signé par toutes les parties, il est valable et votre refus de me donner l'accès au logement est parfaitement illégal. Je vous mets donc en demeure de me permettre l'accès du logement et de me donner les clés ..."
Dépêcher vous de rédiger votre lettre en utilisant bien la mention de mise en demeure : " ... le contrat de bail étant signé par toutes les parties, il est valable et votre refus de me donner l'accès au logement est parfaitement illégal. Je vous mets donc en demeure de me permettre l'accès du logement et de me donner les clés ..."
Valenchantée
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1 oct. 2017 à 16:07
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Bonne nouvelle ! :) Merci de nous avoir informés de la suite.
maylin27
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1 oct. 2017 à 16:10
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attention: ne payer leloyer qu'au prorata d'octobre (loyer/31x jours restant a courir jusqu'au 31)
Cordialement
Cordialement
celestedu35
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28 sept. 2017 à 21:00
28 sept. 2017 à 21:00
bonsoir ça peut se comprendre aussi si vos garanties de salaire ont diminué de par le départ de votre mari ,
28 sept. 2017 à 21:08