Suite à une donation , renouvellement de bail ?

Résolu
Cathy - Modifié le 29 sept. 2017 à 13:40
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2017 à 13:41
Bonjour
suite à une donation je me retrouve propriétaire d'un appartement loué (l'ancien propriétaire est mon père donc le nom reste le même, il n'y a que le prénom qui change), suis je dans l'obligation de créer un nouveau bail au locataire (de plus que je ne souhaite pas changer de bail ni de locataire), du moment que je continue à réaliser des quittances de loyer à mon nom et prénom cette fois ci???
merci de votre réponse .

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
29 sept. 2017 à 13:41
Bonjour,

Oui, vous pouvez. Le bail se continue avec vous.

Cependant, pour être "dans les clous", vous pouvez simplement rédiger sur feuille blanche un avenant qui précisera que vous avez hérité du logement avec vos nom, prénom, adresse. A faire sur une feuille blanche, en deux ex (pour l'annexer aux deux ex du bail) et à signer par les deux parties.

Cdlt
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