Vente maison union libre
Harry
-
29 sept. 2017 à 16:34
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 29 sept. 2017 à 21:39
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 29 sept. 2017 à 21:39
A voir également:
- Vente maison union libre
- Libre reponse - Guide
- Bac candidat libre 2024 - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Union pour le recouvrement - Forum garde d'enfants
1 réponse
MEPHISTO69
Messages postés
24841
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 mars 2022
254
Modifié le 29 sept. 2017 à 21:39
Modifié le 29 sept. 2017 à 21:39
Soir
IL est vrai que ce n'est pas la situation idéale pour l'achat d'un bien immobilier ou chacune des partie possède une part indivise sur le bien..
Cependant on n'est pas tenu légalement de rester dans une indivision et à défaut d' une convention d'indivision signée devant un notaire rien ne vous empêche de vendre votre indivision. .
Cette convention est généralement de cinq ans, et renouvelable.
elle interdit à chacun une vente ou un partage
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
IL est vrai que ce n'est pas la situation idéale pour l'achat d'un bien immobilier ou chacune des partie possède une part indivise sur le bien..
Cependant on n'est pas tenu légalement de rester dans une indivision et à défaut d' une convention d'indivision signée devant un notaire rien ne vous empêche de vendre votre indivision. .
Cette convention est généralement de cinq ans, et renouvelable.
elle interdit à chacun une vente ou un partage
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
La législation juridique et financière évolue en permanence...