Succession sci
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perick12
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2017 à 08:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2017 à 08:07
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condorcet
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30 sept. 2017 à 08:07
30 sept. 2017 à 08:07
mes parents étaient propriétaires d'une SCI
Non, des parts composant le capital social de la SCI.
pouvons nous faire pour acceder aux comptes de cette sci
De même qu'envers tous les autres biens dépendant de la succession vous devez prouver votre qualité d'héritier au moyen d'un acte de notoriété dressé par un notaire, acte dans lequel sont nommés, désignés et qualifiés les héritiers d'une personne.
Ce document vous permettra d'opérer, notamment auprès des banques vis à vis des comptes ouverts au nom de la SCI et de gérer la SCI en toute légitimité..
Non, des parts composant le capital social de la SCI.
pouvons nous faire pour acceder aux comptes de cette sci
De même qu'envers tous les autres biens dépendant de la succession vous devez prouver votre qualité d'héritier au moyen d'un acte de notoriété dressé par un notaire, acte dans lequel sont nommés, désignés et qualifiés les héritiers d'une personne.
Ce document vous permettra d'opérer, notamment auprès des banques vis à vis des comptes ouverts au nom de la SCI et de gérer la SCI en toute légitimité..
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