Assurance Banque Postale : Seralys premiers frais. [Résolu]

colignycornet1 1 Messages postés samedi 30 septembre 2017Date d'inscription 30 septembre 2017 Dernière intervention - 30 sept. 2017 à 15:33 - Dernière réponse :  forma
- 2 oct. 2017 à 08:48
Bonjour,
Ma fille, décédée, avait souscrit auprès de la Banque Postale un contrat Seralys Premiers Frais.
Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
Remerciements.
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4 réponses

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condorcet 24373 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 30 sept. 2017 à 16:04
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Utile
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Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
(copier-coller)
L'exclusion d'ordre public du suicide résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980407486.html
Colignycornet1 - 2 oct. 2017 à 07:00
Merci pour votre Reponse, très utile, mais QUE de problemes face aus " rapaces " de l'assurance et des Finances !!!
condorcet 24373 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention > Colignycornet1 - 2 oct. 2017 à 07:49
QUE de problemes face aus " rapaces " de l'assurance et des Finances !!!
Faites modifier le code des assurances.
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Utile
bonjour

le suicide n'est exclu que la 1ere année
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