Accident de travail saisonnier
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sissy2366
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sissy2366 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - 1 oct. 2017 à 18:18
sissy2366 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - 1 oct. 2017 à 18:18
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2 réponses
Pierre14041955
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dimanche 1 octobre 2017
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30 décembre 2017
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1 oct. 2017 à 13:20
1 oct. 2017 à 13:20
Bonjour Sissy
Une première difficulté vient du fait que vous n'avez pas fait reconnaître l'accident du travail (lésion du ménisque) à l'occasion des vendanges par l'exploitant agricole : doit-on supposer que vous ne l'en avez pas avisé ni souhaité interrompre ce travail saisonnier ? Vous ne précisez pas les circonstances de cet accident, et si vous avez travaillé dans le cadre d'un contrat d'interim ou un contrat de saisonnier, si vous avez reçu une feuille de paie etc......mais admettons que l'accident réponde à ces critères : (article L 751-6 du Code rural ) : "est considéré comme accident du travail ,quelle qu'en soit la cause , l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne....salarié ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles".
1 Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).
La déclaration peut être faite de vive voix sur les lieux de l'accident. A défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée.
Code de la sécurité Sociale, art. L. 441-1 et R. 441-2
Il serait bon que vous puissiez vos entourer d'un ou plusieurs témoignages de vendangeurs qui travaillaient à vos côtés et pourraient attester valablement par écrit que vous avez été blessée à l'occasion des vendanges et les circonstances (attestation cerfa) ; vous pourriez transmettre avec ce document une demande par LRAR à l'exploitant faisant état des circonstances de l'accident et lui demandant de le déclarer auprès de sa caisse et de vous transmettre la feuille d'accident de travail pour le remboursement des frais, en invoquant comme motif légitime la persistance des conséquences de cette lésion (douleurs, IRM...) pour justifier du retard apporté à votre demande; mais il y a de fortes chances qu'il refuse d'y donner suite en l'absence d'information de votre part.Si vous lui en avez parlé, cela devient une question de bonne foi de sa part.
Vous auriez du également faire immédiatement constater votre état en faisant établir par un médecin un certificat médical initial "pour accident du travail" sur un formulaire spécifique et décrivant votre blessure et ses conséquences.
2 En l'absence de ces deux actions votre blessure sera traitée en maladie et prise en charge dans ce cadre.Le médecin pourra vous prescrire des arrêts de travail s'il le juge nécessaire
Bon courage pour la suite
Pierre
Une première difficulté vient du fait que vous n'avez pas fait reconnaître l'accident du travail (lésion du ménisque) à l'occasion des vendanges par l'exploitant agricole : doit-on supposer que vous ne l'en avez pas avisé ni souhaité interrompre ce travail saisonnier ? Vous ne précisez pas les circonstances de cet accident, et si vous avez travaillé dans le cadre d'un contrat d'interim ou un contrat de saisonnier, si vous avez reçu une feuille de paie etc......mais admettons que l'accident réponde à ces critères : (article L 751-6 du Code rural ) : "est considéré comme accident du travail ,quelle qu'en soit la cause , l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne....salarié ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles".
1 Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).
La déclaration peut être faite de vive voix sur les lieux de l'accident. A défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée.
Code de la sécurité Sociale, art. L. 441-1 et R. 441-2
Il serait bon que vous puissiez vos entourer d'un ou plusieurs témoignages de vendangeurs qui travaillaient à vos côtés et pourraient attester valablement par écrit que vous avez été blessée à l'occasion des vendanges et les circonstances (attestation cerfa) ; vous pourriez transmettre avec ce document une demande par LRAR à l'exploitant faisant état des circonstances de l'accident et lui demandant de le déclarer auprès de sa caisse et de vous transmettre la feuille d'accident de travail pour le remboursement des frais, en invoquant comme motif légitime la persistance des conséquences de cette lésion (douleurs, IRM...) pour justifier du retard apporté à votre demande; mais il y a de fortes chances qu'il refuse d'y donner suite en l'absence d'information de votre part.Si vous lui en avez parlé, cela devient une question de bonne foi de sa part.
Vous auriez du également faire immédiatement constater votre état en faisant établir par un médecin un certificat médical initial "pour accident du travail" sur un formulaire spécifique et décrivant votre blessure et ses conséquences.
2 En l'absence de ces deux actions votre blessure sera traitée en maladie et prise en charge dans ce cadre.Le médecin pourra vous prescrire des arrêts de travail s'il le juge nécessaire
Bon courage pour la suite
Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2017 à 16:29
Pour vous donner plus d'informations, il se trouve que c'était effectivement un contrat saisonnier, je n'ai pas voulu l'interrompre et je n'ai eu le diagnostic que le jour suivant la fin des vendanges quand j'ai pu aller chez le médecin qui m'a en effet prescris un irm. Après réflexion, j'ai appelé mon employeur qui a été d'accord pour le signaler comme accident de travail et nous avons convenu de le dater au dernier jour des vendanges pour que cela concorde avec le délai légal des 24h. je vais maintenant demander à mon médecin de m'établir un certificat d'accident du travail et je pense que comme cela je pourrai bénéficier du remboursement des frais.
Encore merci pour votre aide, comme c'est la première fois que je suis confrontée à cette situation, j'étais un peu perdue, j'espère que les choses vont rentrer dans l'ordre avec cette démarche.