Exonération taxe fonciere

Résolu
Nad42 - 1 oct. 2017 à 19:08
 Nad42 - 1 oct. 2017 à 19:33
Ma mère a la jouissance de l habitation qu' elle occupe, elle a 85 ans , son revenu est de 1040 euros mensuel, à t elle droit à l exonération de la taxe foncière, merci de me rèpondre.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
1 oct. 2017 à 19:23
Bonjour

C'est le revenu fiscal de référence qui compte.
Si à une part, elle doit pour être exonérée, avoir un revenu fiscal de référence < 10708 €
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Merci beaucoup pour cette réponse
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