Assurance urgence CE [Résolu]

Germi - 2 oct. 2017 à 11:54 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 2 oct. 2017 à 13:27
Bonjour,
Mon fils est décédé il,y a un an' il avait souscrit l'assurance urgence de la CE, il n'y avait pas de bénéficiaires désignés , or il y a 3 enfants mineurs. Normalement les enfants héritiers doivent percevoir là somme, en cas de suicide est ce possible.

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3 réponses

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Misha-d'ok - 2 oct. 2017 à 12:05
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Bonjour,

Article L.132-7 du Code des Assurances : assurance-vie et suicide du souscripteur

« L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Reste à voir les clauses du contrat et la date de souscription.
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Merci de votre réponse, malheureusement nous n'avons pas trouvé le contrat chez mon fils, la CE malgré nos nombreuses demandes ne nous l'a pas envoyé.
Nous n'en connaissons donc pas les clause, si le suicide est pris en compte au delà de 2 ans de souscription, mon fils avait souscrit depuis plusieurs années
Il s'agit de la garantie urgence, cela fait un an que cela dure, c'est très dur...
Merci
Voir un conciliateur de justice auprès du tribunal.
C'est gratuit il devrait pouvoir vous venir en aide pour avoir au minimum un exemplaire de ce contrat.
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