Compromis signé sans accord et sans clause du juge

Question

Bonjour,
On a signé un compromis de vente début juin. 
Dans ce compromis, il n'y a pas de clause suspensive du juge de tutelle et lorsqu’on l'a signé, on nous a pas dit qu'il manquait l'accord du juge de tutelle.
Quatre mois après la signature, on nous apprend qu'il manque l'accord du juge de tutelle mineur pour nous donner une date de signature chez le notaire.
Nous souhaitons connaitre nos droits ? 
D’après d'autre forum, un compromis sans accord du juge n'est pas valable.
Comme notre compromis ne mentionne pas de clause concernant l'accord de juge de tutelle, est il valable?

;; · Answer

Bonjour
Qui a rédigé ce compromis et surtout qui a vérifié  la liste des propriétaires? 
Ceci étant, il s'avère que ce compromis a été signé par plusieurs indivisaires, mais qu'il manque la signature de l'un d'eux qui est placé sous tutelle. le compromis est-il valable?
Si l'on considère sa validité au regard de l'entité du bien, non il n'est ;pas valable.
Par contre et en application d'un récent arrêt de la Cour de cassation, il est valable pour ce qui concerne les quotes-parts des indivisaires qui ont signé ce compromis.Bien entendu, en pratique ile sera pas applicable , l'acquéreur n'entendant certainement pas acquérir une partie d'appartement.

minamo77 · Answer

Merci pour votre réponse
Le compromis a été signé avec l'agent et il n'y a qu'une signature sur ce compromis au niveau des vendeurs.
Et effectivement nous voulons le bien dans son intégralité pas qu'une partie =)

;; · Answer

Bonjour
Votre agent immobilier(disons plutôt agent commercial) n' a pas fait correctement son travail -identification des propriétaires .C'est à lui de se débrouiller, ça le formera......

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Je comprend que l'un des vendeurs est sous tutelle et que l'autre a fraudé en le dissimulant...
C'est cela ?

minamo77 · Answer

Merci pour les informations. Je sais maintenant que je peux me permettre de lui dire qu'il n'a pas fait correctement son travail, je vous remercie.

Poisson92100 · Answer

ce n'est pas en me mettant -1 que l'éventuel fraudeur (un indivisaire ?) exonérera sa responsabilité face aux autres parties !

minamo77 · Answer

Mon tord est de n'avoir jamais rencontrer le propriétaire et d'avoir seulement été mise en relation avec l'agent. qui m'a dit qu'il y a avait une tutelle sans me dire que l'accord du juge de tutelle n'avait pas été regler avant la signature. j'ai appris cela il y a quelques jours.

Compromis signé sans accord et sans clause du juge

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