Retractation [Résolu]

Ctaogert - 2 oct. 2017 à 16:27 - Dernière réponse : Afrikarnak 22322 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 2 oct. 2017 à 16:40
Bonjour,

J'ai été démarche par telephone pour un rendez-vous avec commercial pour mettre mon restaurant sur un site de professionnel du voyage, je n'étais très intéresser mais après 2 hrs jais dis oui maintenant j aimerais me rétracter, le commercial est venu me voir au restaurant nous somme 4 employés je luis es donner mon RIB pour plusieurs prélèvement sur 24 mois

Merci pour votre aide
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Afrikarnak 22322 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 16:40
+1
Utile
Bonjour

Contrat de type 'hors Etablissement'.

Normalement le droit de rétractation ne concerne pas les pros.. Mais, coup de bol, le L221-3 Code Conso accorde une extension aux pros si:

a- Nombre employés égal ou inférieur à 5.

b- L'objet du Contrat (Pub..) n'entre pas dans l'activité principale du pro. (Pour toi c'est faire de la restauration..).

A mon sens tu es autorisé à te rétracter en invoquant le L221-18 C.Conso. Faire par LRAR! Ne pas se laisser impressionner par le réaction du 'commercial' voyant sa proie lui échapper..

Délai: 14 jours à compter de la signature..

A+
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