Retractation
Résolu
Ctaogert
-
2 oct. 2017 à 16:27
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 oct. 2017 à 16:40
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Afrikarnak
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2 oct. 2017 à 16:40
2 oct. 2017 à 16:40
Bonjour
Contrat de type 'hors Etablissement'.
Normalement le droit de rétractation ne concerne pas les pros.. Mais, coup de bol, le L221-3 Code Conso accorde une extension aux pros si:
a- Nombre employés égal ou inférieur à 5.
b- L'objet du Contrat (Pub..) n'entre pas dans l'activité principale du pro. (Pour toi c'est faire de la restauration..).
A mon sens tu es autorisé à te rétracter en invoquant le L221-18 C.Conso. Faire par LRAR! Ne pas se laisser impressionner par le réaction du 'commercial' voyant sa proie lui échapper..
Délai: 14 jours à compter de la signature..
A+
Contrat de type 'hors Etablissement'.
Normalement le droit de rétractation ne concerne pas les pros.. Mais, coup de bol, le L221-3 Code Conso accorde une extension aux pros si:
a- Nombre employés égal ou inférieur à 5.
b- L'objet du Contrat (Pub..) n'entre pas dans l'activité principale du pro. (Pour toi c'est faire de la restauration..).
A mon sens tu es autorisé à te rétracter en invoquant le L221-18 C.Conso. Faire par LRAR! Ne pas se laisser impressionner par le réaction du 'commercial' voyant sa proie lui échapper..
Délai: 14 jours à compter de la signature..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...