Préavis reduit 1 mois
piroz
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2 oct. 2017 à 19:00
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 oct. 2017 à 19:20
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 oct. 2017 à 19:20
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sleepy00
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2 oct. 2017 à 19:03
2 oct. 2017 à 19:03
1.
cette situation ne permet pas le préavis réduit
2.
tant que le congé n'est pas réceptionné, le délai de préavis ne commence pas
soit il faut remettre en main propre
soit il faut faire intervenir un huissier
cette situation ne permet pas le préavis réduit
2.
tant que le congé n'est pas réceptionné, le délai de préavis ne commence pas
soit il faut remettre en main propre
soit il faut faire intervenir un huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2017 à 19:20
- remise en main propre contre émargement : le bailleur n'a pas le droit de refuser de signer. Prévoir 2 exemplaires identiques (1 pour le bailleur et l'autre pour vous). Votre préavis démarrera le jour de la signature du bailleur.
- acte d'huissier : à vos frais, mais, même si bailleur absent, votre préavis démarrera, de date à date, le jour du passage de l'huissier.
Loyer + charges sont dus pendant tout le préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Proposez dans votre courrier de congé dates et créneaux horaires pour établir un EDLS avec le bailleur et lui rendre les clés.
Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant, mais surtout sortant parce que un EDLS est définitif) se fait en 2 exemplaires et chaque partie récupère son exemplaire DES les signatures apposées (pas 1 heure après ni envoyé par mail ou courrier ultérieurement : pour éviter des éventuelles modifications par le bailleur... au désavantage du locataire).
CDT.