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Location en "résidence services" seniors/charges de services

Résolu
ladyh92 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 19:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 oct. 2017 à 19:00
Bonjour,
Les résidences services seniors type Hespérides ont un statut juridique de Syndicat de Copropriété standard. Dans ce statut les charges récupérables auprès des locataires sont énoncées de manière exhaustive dans un décret de 1987, consultable sur legifrance.
Or, ces résidences ont des frais très importants de surveillance et de restaurant qui ne sont pas mentionnées dans les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire.
Etant bailleur, on me propose de faire signer en annexe d'un bail classique vide, une annexe où le locataire s'engage à payer ces charges de "services", aussi importantes que le prix du loyer (normal avec le personnel de surveillance 24/24, les équipements communautaires, le restaurant....).
J'ai un petit doute sur la légitimité de ce genre d'annexe qui me parait contredire ce décret de 1987 et c'est son but.
Merci de votre réponse.
Bonne soirée.
Ladyh92

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 oct. 2017 à 20:12
Bonsoir,

Vous avez la réponse dans cet intéressant article qui donne aussi les références de deux décrets concernant les résidences services.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1626632/logement-des-seniors-les-charges-des-residences-services-vont-baisser

Cdlt
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ladyh92 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017
2 oct. 2017 à 22:11
Bonsoir Valenchantée et merci de votre réponse.

L'article mentionné ne répond pas exactement à mon problème, il parle de l'individualisation des charges auprès des propriétaires.
Dans mon cas les charges sont réparties selon une clef de répartition définies dans le règlement de copropriété et imputées par le syndic au propriétaire, comme toutes les autres charges.
Mais, comme il s'agit d'un SDC ces charges (surveillance, restaurant etc) ne faisant pas partie de la liste des charges récupérables auprès des locataires en copropriété (décret de 1987) une agence qui gère la location ajoute une annexe au contrat de location par lequel le locataire s'engage à les payer, puisque en principe il n'a pas à les payer selon ce décret.
Cette annexe au contrat de location ne me parait pas légale.

J'espère avoir précisé la question.
Bonne soirée.

Ladyh92
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 3 oct. 2017 à 12:04
J'avais bien compris mais dans ma tête, les charges non individualisables, donc communes, devaient être récupérables auprès du locataire : s'il bénéficie du service, pourquoi ne paierait-il pas les charges ?

Je vais chercher d'autres infos ...
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