Achat et location de fond de commerce SCI
Six94
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3 oct. 2017 à 09:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 oct. 2017 à 11:49
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2 réponses
Poisson92100
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3 oct. 2017 à 10:55
3 oct. 2017 à 10:55
non
un fond de commerce est une activité commercial et une SCI ne peut avoir que des activités dites "civiles"
faite une SAS ou ce que vous voulez mais pas une SCI
un fond de commerce est une activité commercial et une SCI ne peut avoir que des activités dites "civiles"
faite une SAS ou ce que vous voulez mais pas une SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2017 à 11:30
Elle sera juste proprietaire d’un fond de commerce qui sera loué à la SAS. Donc la sas exploitera le fond de commerce.
La SCI percevra un loyer de la SAS uniquement
Dans l’attente,
3 oct. 2017 à 11:34
interrogez votre comptable mais pour moi l'intervention de la SCI qui légalement n'est pas commerciale fait obstacle au maintenant du bail !