Modification des CGV par edf [Résolu]

DFG1s 2 Messages postés mardi 3 octobre 2017Date d'inscription 3 octobre 2017 Dernière intervention - 3 oct. 2017 à 22:51 - Dernière réponse : dna.factory 15340 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 10:02
Bonjour à tous,

J'ai reçu une lettre d'edf m'informant d'une prochaine modification des conditions générales de vente (on passe de 4 à 20 pages).

Est-ce légal? Je crois qu'en droit commercial, une modification unilatérale du contrat est interdite. Puis-je refuser cette sorte de modification et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?

Merci d'avance pour vos réponses.
Afficher la suite 
2Messages postés mardi 3 octobre 2017Date d'inscription 3 octobre 2017 Dernière intervention

18 réponses

Répondre au sujet
Energizor 11460 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 4/10/2017 à 09:49
+1
Utile
Bonjour,

"Je crois qu'en droit commercial, une modification unilatérale du contrat est interdite."
Il ne s'agit pas ici de droit commercial, mais de relations entre un consommateur et un fournisseur, qui sont régies par le Code de la Consommation.

"Puis-je refuser cette sorte de modification"
Tout à fait. Si la modification des CGV ne vous convient pas, vous êtes totalement libre de résilier votre contrat EDF et de souscrire un contrat chez un autre fournisseur.
C'est d'ailleurs spécifié dans les CGV actuelles de votre contrat (article 13) : "EDF informera le client des modifications apportées aux Conditions Générales au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du client, par voie électronique. En cas de non-acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalité, conformément à l’article 3-4, dans un délai de trois mois à compter de la réception par le client du projet de modification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.".

"et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?"
Non, puisque les CGV actuelles prévoient ce type d'évolution.
Commenter la réponse de Energizor
Energizor 11460 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 3 oct. 2017 à 22:57
0
Utile
Bonjour,

Vous avez un contrat EDF pour particulier ou professionnel ?
Commenter la réponse de Energizor
DFG1s 2 Messages postés mardi 3 octobre 2017Date d'inscription 3 octobre 2017 Dernière intervention - 3 oct. 2017 à 23:50
0
Utile
Bonjour,

C'est un contrat pour un particulier.
Commenter la réponse de DFG1s
dna.factory 15340 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par dna.factory le 4/10/2017 à 09:17
0
Utile
2
Puis-je refuser cette sorte de modification et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?
Non.
Par contre, vous aurez le droit de refuser les nouvelles conditions de vente, et d'aller voir ailleurs.

Accessoirement, avant de crier au loup, lisez quand même ces conditions de ventes (oui je sais, 20 pages à lire, c'est impossible, personne ne peut lire autant de pages). Si ça se trouve, elles ne changent absolument rien pour vous, voir sont à votre avantage.

Stop failing the turing test ! 
MachinTruc24 1 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 14:11
ça ne change pas grand chose sauf si on veut s'opposer au Linky par exemple, l'article 3 paragraphe 2 ne le permet pas puisqu'il stipule que "le client s'engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer: - la pose, la modification, l'entretien et la vérification du matériel de comptage, etc ...". toute l'"astuce" est la, obliger le client à accepter le nouveau compteur.
Energizor 11460 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > MachinTruc24 1 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 14:15
Bonjour,

Non, ça ne change rien sur ce point.
Les anciennes conditions générales (toujours en vigueur) précisent que "Enedis peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques." (article 6-3).

Et résilier son contrat EDF pour un tel motif ne servirait à rien : tous les fournisseurs d'électricité intègrent dans leurs CGV un article du même genre.
Commenter la réponse de dna.factory
0
Utile
OK. Merci pour vos réponses détaillées.
Commenter la réponse de DFG1s
0
Utile
10
Bonjour,

Contrairement aux messages précédents qui ne font pas ressortir une analyse juridique de ce dossier, je vous propose un passage écrit par l'association Robin des Toits qui justifie le refus de ces nouvelles CGV et le maintient des anciennes.

"En effet, par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que :

« « (…) des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une quelconque de ses obligations » ; que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent
au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel
de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».

Or, l’article 3.4. de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que :

« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat,
après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente
jours ».

L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que :

« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».

Enfin, l’article 5.6. de la synthèse des dispositions générales d’ENEDIS, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au RDP :

« Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (…) ».

Il ressort de ces différents articles qu’EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.

Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Elle est donc irrégulière."

Je vous recommande d'aller vous informer sur leur site.
Cordialement,
J'ai cité ma source car j'ai simplement mis une partie de leur analyse en réponse à la question. Ce que certains d'entre vous n'ont pas fait.
Ce n'est pas moi qui devrait être attaqué pour interet cachés puisque je ne les caches pas, mais plutôt ceux qui répondent texto le discours d'une entité ayant interet dans le dossier Linky.
Je vous laisse réfléchir à ça.

Je vous confirme donc que vous pouvez tout à fait refuser qu'on vous impose quelque chose qui ne cadre pas avec la loi Française. Et c'est le cas pour les CGV EDF.

Ils ne peuvent pas vous imposer le bénéfice de vos données personnel, en cas de nouveau contrat votre signature leur donne votre accord, mais via des évolution de CGV qui ne nécessitent pas de signature c'est totalement hors la loi : Article L.224-10 du code de la consomation.

A la lecture du 1er decret N°2007-1280 du 28 Août 2007, de l'Article L322-4 du code de l'énergie et de la cour d'appel de Nancy du 12 mai 2014, il apparait clairement que les compteurs électriques sont des biens du domaine public (appartenant à la collectivité territoriale) et que leur déclassement nécessite l'accord de l'autorité administrative qui en à la charge, soit le Maire de votre ville. EDF ne peut donc donner l'autorisation à ENEDIS De remplacer votre compteur et encore moins vous l'imposé par ses conditions générales de vente.

Il y a plein d'autre violation de la loi dans ce dossier, mais je n'irai pas plus loin par manque de temps. Informez vous, comme je l'ai fait et citer vos sources, texte de lois.
Méfiez vous de ceux qui vous répondent texto le discours officiel sans prouver car ils ne vous apportent rien et leur avis ne vous sert donc à rien.
Energizor 11460 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > Osefdtc - 29 nov. 2017 à 11:36
Ah ouais quand même... C'est l'association Robin des Toits qui donne les arguments qui vont bien ! Waow ! Des mecs qui sur leur site font comme par hasard de la pub pour une boîte qui s'appelle "Mesures_CQFD" qui propose des "mesures de champs électromagnétiques" chez vous pour la modique somme de 800 € minimum... Des gens complètement désintéressés, vous dis-je !

Et depuis le 3 novembre, vous n'avez pas agi ? Vous me décevez !
Avec des arguments juridiques bétons comme ceux-ci, vous devriez assigner EDF, Enedis, l'Etat et l'Union Européenne devant les juridictions concernées.
Afrikarnak 22319 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 11:25
Bon.. Trêve de longs discours.. Tu assignes EDF quand? Ton dossier étant plus que solide tu seras gagnant..
Afrikarnak 22319 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 09:57
Re:

Pas de 'trollisme', notre point de vue est clair: le dossier est béton et bien argumenté.
Reste à assigner EDF (On ne peut le faire à ta place..). Cela fera jurisprudence et servira à des milliers d'autres clients dans ton cas.
Tiens nous au courant des suites..

A+
dna.factory 15340 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 10:02
Notre position est étayée par le post 4 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7630251-modification-des-cgv-par-edf#4
Et nous n'avons pas de raison d'aller plus loin.
Nous attendons maintenant le résultat de votre assignation contre EDF. pour prouver la justesse de vos arguments.
Commenter la réponse de Osefdtc
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une