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Modification des CGV par edf [Résolu]

Posez votre question DFG1s 2Messages postés mardi 3 octobre 2017Date d'inscription 3 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 oct. 2017 à 17:29 par DFG1s
Bonjour à tous,

J'ai reçu une lettre d'edf m'informant d'une prochaine modification des conditions générales de vente (on passe de 4 à 20 pages).

Est-ce légal? Je crois qu'en droit commercial, une modification unilatérale du contrat est interdite. Puis-je refuser cette sorte de modification et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,

"Je crois qu'en droit commercial, une modification unilatérale du contrat est interdite."
Il ne s'agit pas ici de droit commercial, mais de relations entre un consommateur et un fournisseur, qui sont régies par le Code de la Consommation.

"Puis-je refuser cette sorte de modification"
Tout à fait. Si la modification des CGV ne vous convient pas, vous êtes totalement libre de résilier votre contrat EDF et de souscrire un contrat chez un autre fournisseur.
C'est d'ailleurs spécifié dans les CGV actuelles de votre contrat (article 13) : "EDF informera le client des modifications apportées aux Conditions Générales au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du client, par voie électronique. En cas de non-acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalité, conformément à l’article 3-4, dans un délai de trois mois à compter de la réception par le client du projet de modification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.".

"et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?"
Non, puisque les CGV actuelles prévoient ce type d'évolution.
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Bonjour,

Vous avez un contrat EDF pour particulier ou professionnel ?
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Bonjour,

C'est un contrat pour un particulier.
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Puis-je refuser cette sorte de modification et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?
Non.
Par contre, vous aurez le droit de refuser les nouvelles conditions de vente, et d'aller voir ailleurs.

Accessoirement, avant de crier au loup, lisez quand même ces conditions de ventes (oui je sais, 20 pages à lire, c'est impossible, personne ne peut lire autant de pages). Si ça se trouve, elles ne changent absolument rien pour vous, voir sont à votre avantage.

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