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Servitude de vue et cloture [Résolu]

Posez votre question Ptitepoupoule 1Messages postés mercredi 4 octobre 2017Date d'inscription 4 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 oct. 2017 à 19:15 par BmV
Bonsoir,
Je souhaite clôturer mon jardin. Au milieu des 20 mètres de longueur à clôturer il y a le mur de (pignon)de ma voisine. Il est à 20/25 cm de ma limite de propriété.
Elle bénéficie apriori d'une servitude de vue car possède une fenêtre de salle de bains sur son pignon.
Elle me dit que je ne peux fixer une clôture à moins d'1 mètre de son mur. Dans ce cas, je ne peux pas fermer ma propriété. Ce qui n'est pas sécurisé pour un petit enfant ou un animal).
Dans ce cas, puis je quand même fixer une clôture de chaque coté et ne laisser que l'espace de sa fenêtre ?
Devant cette espace de fenêtre, puis je y poser des Gros pots de fleurs amovibles (sur socles à roulettes par exemple) à environ 35/40 cm de son mur, sur ma propriété donc ?
Je bous remercie par avance.
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" de me rétorquer les 1,90 m de recul obligatoire. " : !!!!!
Totalement erroné comme interprétation !

Il semble crucial ici de rappeler que le droit de vue ne consiste pas à avoir le "droit de voir" à partir des ouvertures de sa construction mais l'obligation d'avoir ses "vues", donc ses fenêtres, à au moins 1,90 m de la limite de propriété (articles 678 et 679 du code Civil).
Ce n'est donc pas la marque de la limite de propriété, ici la clôture, qui doit être reculée, c'est l'inverse : c'est la voisine qui doit en principe supprimer sa fenêtre qui est trop près.

" Elle bénéficie apriori d'une servitude de vue " : ça, il faudrait encore qu'elle le prouve concrètement, en produisant l'acte notarié qui institue cette servitude.
Laquelle servitude devrait également être mentionnée sur votre acte.
Si elle ne l'est pas, c'est un début de doute sérieux....
Il faut donc soit qu'elle supprime sa fenêtre ou la rende opaque et fixe, ou bien qu'elle accepte de signer avec vous un acte instaurant une servitude de vue (par laquelle vous acceptez de sacrifier votre droit à la vie privée et acceptez d'être vu chez vous), moyennant la prise en charge des frais de notaire et un dédommagement juste (financier ou autre).

À l'occasion, voir aussi avec le notaire pour des précisions sur ces divers aspects de la situation.

" je ne peux fixer une clôture à moins d'1 mètre de son mur " : totalement, complètement et entièrement FAUX !
Cela ne repose sur aucune disposition légale.
C'est du pipeau intégral.
Votre voisine sent probablement venir des ennuis de par la situation non conforme de cette fenêtre (a-t-elle obtenu au moins un permis de construire qui englobe cette fenêtre ?) et tente de vous intimider pour, en outre, se garder un passage d'un mètre entre la future clôture et sa maison.
En revanche, il vous est bien évidemment interdit de fixer votre clôture sur son mur.

Donc oui, après avoir déposé la déclaration adaptée en mairie concernant les clôtures (vérifier par la même occasion la hauteur limite des clôtures imposés dans le règlement du PLU local), vous installez votre clôture sur votre limite de parcelle ; si la maison de la voisine est à 20 cm de celle-ci, vous n'y êtes pour rien : vous avez le droit le plus absolu de vous clôturer sur votre limite de parcelle.

" inférieur aux 1,60m de hauteur de sa fenêtre
" : même ça, vous n'y êtes pas obligé pour peu que les règlements locaux autorisent une hauteur plus importante pour les clôtures.

" j'espère que ma voisine l'entendra ainsi " : elle n'a pas à l' "entendre" ou pas, c'est la Loi qui vous l'autorise, voire qui vous l'impose.
Si elle ne l' "entend" pas ainsi, qu'elle dépose un recours au tribunal d'instance.

Voir ici par exemple >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Et puis aussi :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430226&cidTexte=LEGITEXT000006070721
2 - http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
3 - http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf



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" si la servitude est acquise,ce qui n'est certe pas encore démontré,alors ptitepoupoule ne pourra poser une clôture pleine en limite devant cette fenêtre. " : mais saperlipopette pourquoi donc ????

Merci d'argumenter sur la base de textes en vigueur au lieu d'affirmer !

Encore une fois, une "servitude de vue" ne signifie pas "avoir le droit de regarder" ou de "d'avoir une vue" vers le voisin !
Sinon toutes les fenêtres ou vues situées à au moins 1,90 m devraient obtenir aussi une telle servitude "de regarder", puisqu'à 1,90 m, sauf si on est violemment myope, on "voit" aussi très facilement sur le terrain du voisin !

Rappelons qu'en droit/architecture, une vue est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air ; ainsi sont considérées comme des vues : les fenêtres, les portes-
fenêtres, les baies vitrées, les velux (permettant une vue
sur le terrain voisin
), un balcon, une terrasse.

Tous les détails très bien expliqués
ici >>>>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Et donc, encore une fois de plus, cela ne signifie pas que le voisin a le droit de "voir" le terrain du voisin (droit que tout le monde possède d'ailleurs, même ceux qui ont leur maison à vingt ou trente mètres de la limite et disposant de jumelles), cela signifie juste que le titulaire de cette servitude est exonéré des obligations qui lui seraient faites par les articles 678 et 679 du code Civil, c'est à dire d'avoir ses "vues" (c'est à dire des fenêtres, des lucarnes, des vasistas, des carreaux, etc.) à au moins 1,90 ou 0,60 m de la limite de propriété et qu'ils peuvent rester situés plus près de la limite, par dérogation spéciale.

Et à part l'obligation, par une telle servitude, d'accepter la présence d'une vue à une distance inférieure que celle prévue par la Loi et une certaine perte d'intimité, ça n'enlève aucun autre droit aux voisins.

Ou alors faut nous dire comment, pourquoi et en vertu de quel texte.


xplom 22499Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 16:40
encore +1, calme toi :o)
perso j'abonde dans ton sens
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BmV 69799Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 10 octobre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 17:46
?

Énervé ?
Mais non, je suis pas énervé du tout ....
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xplom 22499Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 19:39
A que non, tout ce que tu écris est limpide pour moi, tu as des arguments béton
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bern29 3868Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 19:00
m'enfin BmV, une servitude se respecte au yeux de la loi. Dans le principe une création de vue ne peut être crée à moins de 1m90 d'une limite de propriété (privée) on est d'accord jusque là ? Ensuite, j'ouvre une fenêtre sur mon mur en limite,c'est illégal certe, néanmoins mon voisin ne dit rien pendant plus de trente ans,je le prouve et la servitude m'est acquise. Par conséquent, du coup c'est mon voisin qui doit se conformer et il ne pourra installer de brise vue à moins de 1m90 de ma fenêtre. et ce n'est pas pour autant,que je resterai guetter toute la journée chez mon voisin. :)
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Bonsoir,
Je vous remercie. C'est la réponse que je craignais car je ne veux pas faire un décroché d'1,90 m sur la largeur de sa fenêtre, ca n'aurait pas de sens c'est un petit jardin et ma terrasse donne directement dessus...
Il me reste donc la solution de clôturer jusqu'à la limite de sa fenêtre, au risque de rendre l´espace insécure pour ma petite fille (largeur de sa fenetre sur les 0,35 m au sol). Au final je ne profite pas vraiment de la totalité de ma propriété.
Merci encore,
Cordialement
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Je viens de voir que votre problème n'est pas de masquer la vue mais de sécuriser votre terrain,par conséquent,vous pouvez poser un grillage devant sa fenêtre,cela ne lui supprimera pas la vue.
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Bonjour,
Je n'ose y croire.
Effectivement j'avais projeté de mettre un grillage ou claustra ajouré et démontable devant son pignon, (inférieur aux 1,60m de hauteur de sa fenêtre bien sur).
Merci encore pour vos renseignements, j'espère que ma voisine l'entendra ainsi car elle risque de me rétorquer les 1,90 m de recul obligatoire.
Bonne journée !
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La seul réponse utile est celle de BMV !!!
qui peut se traduire par : votre voisine se fiche de vous et est elle en tord !
bern29 3868Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 14:15
Avant d'affirmer que c'est la voisine qui est en tort,il faut étudier tout l'historique de la propriété.
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Tout le monde semble oublier ici qu'une ouverture sur un mur en limite (ou à moins de 1m90) est somme toute assez courant . Elle relève souvent d'une division par destination du père de famille, à défaut,elle bénéficie de la prescription trentenaire. C'est cela qu'il faut vérifier en l'absence d'acte notarié. Si c'est bien le cas,vous devez effectivement reculer votre clôture de 1m90 de sa fenêtre,si ce n'est pas le cas,à lui de boucher sa fenêtre.
BmV 69799Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 10 octobre 2017 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 14:25
Dans le cas de la division en bon père de famille, ce qui est en effet une éventualité à envisager et à faire confirmer par le notaire, la servitude ne s'applique pas.
Ni dans un sens ni dans l'autre.

Ce qui veut dire que dans ce cas il est vrai que la fenêtre peut rester en place bien qu'elle soit à moins d'un mètre 90 de la limite, ce qui constitue la "servitude" de facto alors que dans un cas habituel il aurait été obligatoire de passer devant notaire.

Mais ça n'empêche nullement la pose d'une clôture sur limite.
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bern29 3868Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 7 oct. 2017 à 14:41
Si BmV, la servitude est acquise par DPF, il n'est donc pas possible de la boucher en posant en limite, une clôture (occultante du moins) .
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BmV 69799Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 10 octobre 2017 Dernière intervention - 7 oct. 2017 à 15:04
Oui, la servitude de vue est certes acquise, ce qui veut dire qu'on ne peut pas obliger la voisine à supprimer ou boucher sa fenêtre, sa "vue".

MAIS ça ne l'autorise pas à exiger le droit de regarder chez le voisin et surtout n'enlève pas au voisin le droit imprescriptible, depuis 1804, de clôturer son bien.
Article 647 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429909
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bonsoir
je dois avouer que c'est BmV qui me parait le plus proche "du terrain"
c'est plus que logique
bern29 3868Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 7 oct. 2017 à 22:16
une servitude de vue ne peut être obstruée. Ceci n'empêche en rien de clôturer en limite. La seule chose qui sera imposé devant cette fenêtre dans ce cas sera un grillage ou autre matériau ne masquant pas la vue (tel un grillage par ex.)
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" une servitude de vue ne peut être obstruée. " : une servitude de vue ne signifie pas "avoir le droit de regarder" ou de voir !
C'est une convention consacrant le caractère non conforme d'une "vue" (= terme ancien pour une ouverture dans un immeuble) par rapport au cas général imposé dans le cas précis.

Cela signifie juste que le titulaire de cette servitude est exonéré des obligations qui lui seraient faites par les articles 678 et 679 du code Civil, c'est à dire d'avoir ses "vues" à au moins 1,90 ou 0,60 m de la limite de propriété.

Mais le fait de se voir accorder par les textes une telle exception ne donne pas droit à exiger que des tiers renoncent, eux, à d'autres droits alors qu'ils ne sont nullement liés à cette exception.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520867/servitudes-les-vues-et-les-jours

Contre-exemple : le fait que quelqu'un utilise une servitude de passage pour aller chez lui ne l'autorise pas pour autant d'exiger du propriétaire du fonds servant qu'il renonce à le poursuivre pour tapage ou à renoncer à faire des barbecues ....
xplom 22499Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 8 oct. 2017 à 12:37
+1 pour le lien
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En complément : si la voisine s’estime lésée (?) par la pose d'une clôture, qu'elle dépose plainte au tribunal d'instance.

Il faut savoir qu'en plus d'obtenir une décision de trouble anormal ou similaire, il lui faudra d'abord et impérativement prouver la division de bon père de famille ou la prescription trentenaire.
Les deux sont loin d'être gagnés d'avance, mais nous n'allons pas ici faire le boulot des juges, surtout sans avoir tous les éléments du dossier.

Et enfin : au-delà du simple aspect juridique, il peut en effet être pertinent mais sans que ce soit une obligation, pour éviter d'envenimer les relations personnelles, de poser une clôture très "aérée" du type grillage simple.


bern29 3868Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 09:27
une chose est certaine, si la servitude est acquise,ce qui n'est certe pas encore démontré,alors ptitepoupoule ne pourra poser une clôture pleine en limite devant cette fenêtre.
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Ptitepoupoule- 9 oct. 2017 à 14:08
Bonjour,
Je pense qu’effectivement, je vais faire poser une clôture style claustra h 1,80 m de chaque côté de son pignon et un style claustra très ajouré h 1,60 m devant son pignon et donc sa fenêtre.
De toutes manieres, j’ai rv chez le notaire ce soir.
Merci à tous
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" il ne pourra installer de brise vue à moins de 1m90 de ma fenêtre " : POURQUOI OURQUOI RQUOI QUOI QUOI QUOI QUOI ????


Accessoirement, ce n'est pas un brise-vue, c'est une clôture, autorisée de plein droit par l'article 647 du même code Civil qui impose les distances des ouvertures par rapport aux limites de propriété.

On se demande si les liens vers des articles divers ont vraiment eu une quelconque utilité.

Alors, supposition inverse - cas d'école - :
alors que les deux parcelles ne faisaient qu'une -ou bien il y a plus de trente ans, au choix, ou les deux- une clôture a été posée sur l'actuelle limite de propriété.
En même temps, une ouverture à moins de 1,90 m de cette clôture a été pratiquée dans le bâtiment juste à côté.
Les parcelles sont ensuite divisées le long de cette clôture déjà en place, laquelle devient donc de facto la limite de propriété.

1 - Faut-il que le nouveau propriétaire enlève cette clôture alors qu'il a acquis le terrain tel quel (en ayant bien vu la proximité illégale de l'ouverture précitée) ?

2 - Et si oui, pourquoi ?

3 - L'ouverture préexistante bénéficie-t-elle d'une servitude de vue en raison de sa trop grande proximité avec la nouvelle limite de propriété ?

Merci pour une argumentation juridique sur ces points.
BmV 69799Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 10 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 13:56
?

Qui a parlé de mur en limite ????

" si je bénéficie d'une servitude de vue " : ben justement.
Ça c'est une des questions posées ci-dessus.
À laquelle -entre autres- une réponse est attendue.
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bern29 3868Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 16:21
Attendons donc de savoir si il y a réellement une servitude de vue.

Au fait ptitepoupoule,cette limite est bien bornée ?
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Ptitepoupoule- 10 oct. 2017 à 17:11
Bonsoir,
Il y a bien une servitude de vue et le terrain a été borné.
Le notaire consulté hier confirme que je peux cloturer sur ma parcelle, tout le long, y compris le pignon de ma voisine mais je ne dois pas dépasser sa fenêtre. Donc, c’est ok pour moi.
Merci à tous
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BmV 69799Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 10 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 19:15
" mais je ne dois pas dépasser sa fenêtre. " : "dépasser" ?

C'est à dire ?
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LeRenard- 10 oct. 2017 à 14:26
"Au milieu des 20 mètres de longueur à clôturer il y a le mur de (pignon)de ma voisine. Il est à 20/25 cm de ma limite de propriété."
Le pignon n'est pas en limite, d’où l’intérêt de clôturer.
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bonjour
si vous faite cette clôture dites bien au maçon que les fondations ne doivent pas déborder chez le voisin
post 25 encore +1
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Bonjour,

vous pouvez clore en limite jusqu'à la fenêtre et faire un décroché de 1m90 (et non 1m) devant celle ci.
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