Donation vente [Résolu]

Lou4363 11 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 4 oct. 2017 à 22:21 - Dernière réponse : condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 oct. 2017 à 07:54
Bonsoir, sujet mon grand pére de son vivant ma fait une donation de sa maison secondaire a son décès je devenait propriétaire il et decedé
Il y a 2 mois j'ai mis la maison en vente et j'ai trouver un acheteur.
J'ai fournit au notaire de mon client qu'il a choisit tout les papier.

Mais voila ce notaire me dit que maintenant il faudrai l'accords signé de mon pére pour la succession et la vente.
Mon pére a hérité de sa maison principale et surement d'argent mon frére et moi même égal chacun une maison secondaire et 32000 euros.

Le notaire a appelé mon pére pour avoir le dossier de succesion mais il ne répond pas je suis brouillé avec mon pére depuis 5ans.
Alors pourquoi passer par lui si c'est ma maison ma propriété.

Merci ..
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5 réponses

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condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 4 oct. 2017 à 23:26
+1
Utile
Alors pourquoi passer par lui si c'est ma maison ma propriété.
Afin que votre père revendique pas ses droits d'héritier réservataire en poursuivant l'acquéreur.

Article 924-4 du code civil
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
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Lou4363 11 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 4 oct. 2017 à 23:48
0
Utile
3
Merci pour votre réponse donc mon grand pére ma donner sa maison par donnation de son vivant mais elle ne m'appartient pas vraiment puisque mon pére peut la reprendre?
condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 07:06
elle ne m'appartient pas vraiment puisque mon pére peut la reprendre?
Non, mais il ne peut être spolié de ses droits d'héritiers réservataires qu'il pourrait poursuivre en faisant annuler la vente au détriment de votre acquéreur.
Pour cette raison il doit s'engager à ne pas engager cette action pour que vous puissiez vendre.
Lou4363 11 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 07:49
D'acord merci comme il me haie il va tout faire pour me mettre des batons dans les roues pour sa part il n'est pas sans rien une maison principal des terres agricoles de l'argent...
Vu comme il a une part importante je ne penser pas qu'il piurrait intervenir dans le peu que moi on ma laisser.
Et mon frére qu'il adore a lui il ne va pas lui réclamé son du d'heritier réservataire il va lui signé le papier sans soucy si jamais il veut vendre la maison qu'il a herité.
condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > Lou4363 11 Messages postés lundi 23 juin 2014Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 07:54
il me haie il va tout faire pour me mettre des batons dans les roues
Ce forum vous apporte une réponse juridique à cette question de blocage de la vente sans cet engagement de votre père.
Le relationnel et les problèmes de famille ne relève pas de ma compétence.
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