Un seul passage pour l'acces à un terrain contructible. [Résolu]

gomettes66 2 Messages postés jeudi 5 octobre 2017Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 11:31 - Dernière réponse : BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 oct. 2017 à 14:55
Bonjour, mon problème est le suivant, actuellement j'essais de vendre un terrain constructible un seul passage pour accéder à celui ci cet à dire terrain enclavé, mais le propriétaire de la petite maison d'où dépend ce passage ne refuse pas que j'empreinte le passage pour aller à mon terrain mais refuse de voir le passage un peu abimé par les engins qui servirons pour la construction, la discussion en es donc rester là. comme se sont des anglais et qu'il viennent une fois par an dans leur petite maison, entre temps nous avons trouvé un acquéreur pour le terrain, nous avons multiplié les courriers sans aucune réponse. Ma question quel sont mes droits? que peut-on faire face à ce genre de phénomène?. Merci pour vos réponse.
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Bonjour,

"que peut-on faire face à ce genre de phénomène?" Sa demande est tout à fait légitime ! Promettez lui de remettre en l'état le chemin une fois les travaux finis, avec constat d'huissier.
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" celui ci cet à dire terrain enclavé"

actuellement vous passé par ou pour entretenir le terrain ?

Donc vous avez un acte de droit de passage ?
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BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 14:55
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Si le terrain est réellement enclavé, la possibilité d’obtenir un droit de "passage suffisant" pour "assurer la desserte complète" est formalisée dans l'article 682 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=998EC252D22A1B77EAB24439E871F8DC.tplgfr37s_3?idArticle=LEGIARTI000006430276&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171005&categorieLien=id&oldAction=

Voir aussi les articles 683 à 687.

Si ce passage ne peut être obtenu à l'amiable et par signature d'un acte authentique en ce sens, il peut être prescrit par décision de justice.

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