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Résiliation et loi hamont

Posez votre question ginamusette 1Messages postés jeudi 5 octobre 2017Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 nov. 2017 à 14:00 par Madou
Bonjour,

En contrôlant mes comptes j'ai eu la surprise de m'apercevoir que mon ancienne assurance habitation continuait à me prélever. J'avais en effet choisi le prélèvement mensuel.
J'avais fait le choix de changer d'assurance, pour moins cher et le même service. Ma nouvelle assurance a donc envoyé une lettre de résiliation (avec ar) en mentionnant que je résiliais mon assurance à compter du 21 janvier, en se référant à la loi Hamont. Ma nouvelle assurance n'a pas eu de réponse et donc a pensé que cela valait acceptation.
J'ai appelé mon ancienne assurance en leur demandant pourquoi il n'y avait pas eu de réponse et pourquoi ils continuaient à me prélever :
Voilà ce que le conseiller m'a répondu : "mais Chère Madame, votre nouvelle assurance nous a envoyé un courrier antérieure à la date du 21 janvier et il faut que vous sachiez que c'est la date du courrier qui prévaut dans un tel cas et donc nous avons refusé votre résiliation. On vous a d'ailleurs envoyé un courrier -que je n'ai pas reçu- ce n'est pas notre faute si vous ne recevez pas le courrier. Nous ne sommes pas obligés de répondre à votre assurance et donc on le fait pas ! Et on ne va tout de même pas envoyer une lettre recommandée à tous nos assurés dans un tel cas". Limite poli ce monsieur et un rien méprisant ! En définitive il m'a quasi dit tant pour vous, car avec deux assurances vous êtes en plus dans l'illégalité !

Ai-je un recours pour récupérer ces prélèvements ? Je sais bien sûr que j'ai été trop confiante et un rien négligeante. Il faut dire que l'on a tellement de "petits" prélèvements que si on omet de pointer un par un, on peut se faire avoir !

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
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Bonjour,
En effet les envois de résiliations Lou Hamon par les compagnies pour vous faire souscrire sont régulièrement erronées au niveau des dates à respecter pour le délai.
Je confirme en tant qu'assureur !
Dans ce cas vos ancien assureur est tout à fait dans son droit en maintenant le contrat, et détenir 2 assurances n'est pas illégal, à condition absolument d'en informer les 2 assureurs. À défaut les sanctions peuvent être lourdes.
Concernant le nouvel assureur, il faut lui démontrer qu'il a bien fait une erreur dans sa démarche de résiliation à votre nom pour qu'il accepte d'annuler votre souscription : pour se faire, demandez une confirmation écrite du motif de refus de résiliation à l'ancien assureur.
Plus vous attendez pour entreprendre cette démarche, plus ce sera difficile.
Ensuite tout devrait rentrer dans l'ordre !
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Bonjour,

Tout d'abord vous dire, qu'il n'y a rien d'illégal de posséder deux contrats d'assurance auto ou habitation à condition que les assureurs en soient avertis sachant que, en cas de sinistre vous aurez à faire le choix de l'assureur auprès de qui vous allez faire appel aux garanties ; celles-ci ne se cumulent pas (enrichissement).

Ensuite, je ne comprends pas trop cette histoire d'une demande de résiliation dans le cadre de la Loi dite Hamon refusée en raison d'un courrier adressé antérieurement au 21/01, dont peu importe à quoi elle correspond, puisqu'il est fait droit d'adresser une lettre de résiliation largement anticipée à l'effet de son motif, dès lors que vous indiquez précisément à quelle date cette demande devra prendre effet, que non ce n'est pas la date mentionnée sur votre courrier qui compte mais celle du tampon du cachet de la poste, qu'enfin le nouvel assureur ne devait en aucun cas faire courir votre nouveau contrat, sans s'assurer auprès de vous si votre ancien assureur vous a accordé sa résiliation, et en ce cas, en sa qualité de professionnel il est tenu en responsabilité et doit vous rembourser les sommes qui vous ont été prélevées par votre ancien assureur, quitte lui, à se retourner contre son collègue assureur.

Il n'est pas trop tard pour réagir par voie recommandée avec AR car le délai de prescription en matière d'assurance est biennal.
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