Contrat d'engagement réciproque CER ou Projet personalise PPAE [Résolu]

Foromeur - 6 oct. 2017 à 00:42 - Dernière réponse :  Foromeur
- 6 oct. 2017 à 19:35
Titre entier : Contrat d'engagement réciproque CER ou Projet personnalise d’accès a l'emploi PPAE.

Bonjour,

J'ai une demande concernant ces deux contrat.

Dans le cas ou je choisie, le Projet personnalise d’accès a l'emploi (PPAE), je ne trouve pas quelle texte de lois, applique le conseille départementale qui oblige a prendre le Contrat d'engagement réciproque (CER).

Ils mentionnent l'article L 262-37 du code de l'action sociale et des famille. Sauf que ce n'est pas dit qu'ils ont le droit de choisir l'un ou l'autre a la place du chercheur d'emploi.

Et malgré mes recherche, je ne trouve pas quelle texte de lois ils applique quand ils fond cette demande.

Quelqu'un a une idée ?
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2 réponses

Répondre au sujet
Pas disponible - 6 oct. 2017 à 09:13
0
Utile
Bonjour,

Un peu plus qu'une idée.

Sachant que les articles L.262-29 et 30 du CASF permettent au PCD de désigner le référent qu'il veut et que c'est cette désignation qui va induire le type de contrat signé, le choix ne peut pas vous appartenir.

L'article que vous citez offre la possibilité au PCD de suspendre le versement de votre allocation en cas de non signature ou non respect d'un contrat.

Quel problème voyez-vous dans la désignation d'un référent différent de Pôle emploi ?

Cordialement,
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0
Utile
Ok, L.262-30 c’est dit clairement effectivement.

Réponse très complète merci

Car l'autre organisme rempli juste sont emploi du temps au maximum, sans ce préoccuper du reste.

Merci

Cordialement
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