Préavis - fin de bail
Résolu
Monsieur dit
Messages postés
531
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2020
-
6 oct. 2017 à 09:59
Monsieur dit Messages postés 531 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 6 oct. 2017 à 11:11
Monsieur dit Messages postés 531 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 6 oct. 2017 à 11:11
A voir également:
- Préavis - fin de bail
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans votre cas: le locataire peut partir à tout moment durant les 6 mois de préavis précédent le terme des 3 ans, sans conditions de forme et sans avoir à respecter le préavis de 3 mois qui est prévu en cas de congé du locataire.
Informations utiles à lire :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Dans votre cas: le locataire peut partir à tout moment durant les 6 mois de préavis précédent le terme des 3 ans, sans conditions de forme et sans avoir à respecter le préavis de 3 mois qui est prévu en cas de congé du locataire.
Informations utiles à lire :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2017 à 11:11