Délais de prescription pour [Résolu]

evy - 6 oct. 2017 à 13:35 - Dernière réponse : Josh Randall 17633 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 oct. 2017 à 14:23
Bonjour,
Y-a-t-il une durée légale pour une prescription concernant des ouvertures (fenêtres)
qui auraient faite sans autorisation ?
Est ce qu'une pièce sans aucune ouverture peut-être considérée comme une chambre en tant que telle ?

D'avance merci de vos réponses.
Evy
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2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 14:16
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Utile
non car le non respect des règles est permanent
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Josh Randall 17633 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 14:23
0
Utile
Bonjour


non car le non respect des règles est permanent

??? pas compris la réponse...

Y-a-t-il une durée légale pour une prescription concernant des ouvertures (fenêtres) qui auraient faite sans autorisation 
?
le délai de prescription est de 6 ans pour ce ce qui relève de la justice pénale, 10 ans pour ce qui relève de la justice civile

Est ce qu'une pièce sans aucune ouverture peut-être considérée comme une chambre en tant que telle 
?
Je ne sais pas si cela répond à la question mais l'article 1331-22 du Code de santé publique dit que "Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux".
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