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Empiétement [Résolu]

Posez votre question marcelhsln 1Messages postés vendredi 6 octobre 2017Date d'inscription 6 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 oct. 2017 à 16:53 par bern29
Bonjour et merci de votre attention.

Empiétement sur propriété voisine ?10/20/30/ans.

établir le dossier et pièces probantes à fournir pour présenter une requête.

Salutations cordiales
Utile
+0
plus moins
bonjour,

30 ans pour prescrire l'assiette, à la condition qu'il n'existe pas de bornage en bonne et du forme.
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