Empiétement [Résolu]

marcelhsln 1 Messages postés vendredi 6 octobre 2017Date d'inscription 6 octobre 2017 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 19:41 - Dernière réponse : bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention
- 10 oct. 2017 à 16:53
Bonjour et merci de votre attention.

Empiétement sur propriété voisine ?10/20/30/ans.

établir le dossier et pièces probantes à fournir pour présenter une requête.

Salutations cordiales
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1Messages postés vendredi 6 octobre 2017Date d'inscription 6 octobre 2017 Dernière intervention

1 réponse

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bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 16:53
0
Utile
bonjour,

30 ans pour prescrire l'assiette, à la condition qu'il n'existe pas de bornage en bonne et du forme.
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